第３章　土地の権利の登記 CHAPITRE Ⅲ：L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER

第１節　通則　SECTION 1：RÈGLES GÉNÉRALES

第１款　不動産に関する規定　PARAGRAPHE 1：RÈGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES

第28条　本条をよく識るために･･･
　不動産　Les immeubles　は，キャダストル上の表示により　par leur désignation cadastrale　同定される　sont identifiés。

第29条　本条をよく識るために･･･
　土地登記簿に未だ登記されていない不動産　Les immeubles non encore inscrits au livre foncier　は，キャダストルの区分と番号，リゥディ，面積および作目により　par section et numéro du cadastre, lieudit, contenance et nature des cultures　表示される　sont désignés。
②　アンシァンキャダストルの一筆地の一部分にすぎず　qui ne sont qu'une fraction d'une　parcelle de l'ancien cadastre，　かつ同一地番で記されている不動産　Les immeubles ･･･ et portent le même numéro　は，［同地番への］１文字の番号の付加により　par adjonction au numéro d'une lettre　表示される　sont désignés。

第30条　本条をよく識るために･･･
　不動産に関する所有権の保存登記の場合　En cas de première inscription de la propriété d'un immeuble　は，キャダストルの原簿の抄本　un extrait de la matrice cadastrale　が申請書とともに提出される　est produit avec la requête。

第31条　本条をよく識るために･･･
　不動産またはその一部分を同定するため，あるいは権利の範囲を明確にするため　pour identifier un immeuble ou une partie d'immeuble ou pour préciser l'étendue d'un droit,　その必要性が明らかとなったときは　Lorsque cela ･･･ s'avère nécessaire，　申請人　l'requérant　は，測量技師により調製されキャダストルの検査官によりその正確性が保証された概要図または地籍図　une esquisse ou un plan dressé par un géomètre, certifiés exacts par le contrôleur du cadastre　を提出する　produit。

第32条　本条をよく識るために･･･
　建築された不動産の共有の制度に従う不動産の基礎（敷地の利用権）　L'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis　は，同一の権利名義人の名において登記されかつ同一の法制度に従う　est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique。　敷地の所有権に関する 登記は所有権の持分の登記に代えられる　L'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot。　当該登記　Elle　においては，共有規則，分割の記載状況および階層概略図の表示とともに　avec référence au règlement de copropriété, à l'état descriptif de division et à l'esquisse d'étage，　持分の［法的］性質と番号，敷地の共有持分に帰属する割合　la nature et le numéro du lot, la quote-part des parties communes afférente à ce lot　を記載する　mentionne。
②　共有不動産の登記または変更の場合は　En cas d'inscription ou de modification d'un immeuble en copropriété，　キャダストル局に登録された概略図　une esquisse enregistrée par le service du cadastre　が，建物の所在および建物の区分または発生した変更を示す申請書とともに　avec la requête indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ou la modification survenue　提出される　est produite。

第33条　本条をよく識るために･･･
　公共財産たる不動産　les immeubles du domaine public　および公法人のそれらとの間で行われる所有権移転　et leurs mutations intervenant entre personnes publiques　は，所有者である公法人より登記申請がなされないかぎり　à moins que l'inscription n'en soit demandée par la personne publique propriétaire　土地登記簿への登記が免除される　Sont dispensés d'inscription au livre foncier。
②　公共財産たる不動産について権利の登記が必要とされる場合は　Si l'inscription d'un droit sur un immeuble du domaine public est requise，　その［権利の］実体を［土地登記簿に］記載する　elle en mentionne la nature。

第34条　本条をよく識るために･･･
　同一の不動産行政区域内に所在している　sont situés dans la même circonscription foncière，　同一の権利名義人の所有に帰属し　appartiennent à un même titulaire de droits，　かつさまざまな権利または負担の存しない et ne sont pas grevés de droits ou charges différents 一つの土地　Un immeuble foncier　は，他の土地と　à un autre si les immeubles，　［その適状を条件として］合筆することができる　peut être réuni。
②　また　Toutefois，　地役権，使用権または居住権あるいは土地給付権の負担のある土地　un immeuble grevé d'une servitude foncière, d'un droit d'usage ou d'habitation ou de prestations foncières　も，混同が生ずる場合を除き　sauf s'il en résulte une confusion　他の土地と合筆することができる　peut être réuni à un autre。

第35条　本条をよく識るために･･･
　不動産の一部分に物権の設定が義務づけられている場合は　Lorsqu'une partie d'un immeuble doit être grevée d'un droit reel，　土地公示の必要のため　pour les besoins de la publicité foncière，　［当該］不動産は分割される　immeuble est divisé。
②　当該物権が，地役権，使用権または居住権あるいは土地給付権である場合は　Si le droit réel consiste en une servitude foncière, un droit d'usage ou d'habitation ou en des prestations foncières，　当該分割　cette division　は，混同を予防するためにのみ義務づけられる　n'est obligatoire que pour prévenir une confusion。

第36条　本条をよく識るために･･･
　土地登記簿への不動産の登記　L'inscription d'un immeuble au livre foncier　は，民法典第653条の定めるところにより　dans les conditions prévues par l'article 653 du code civil，　境界壁の共有権を含むものとし　comprend la mitoyenneté d'un mur，　当該権利についての記載は必要としない　sans qu'il soit nécessaire de le mentionner。
②　同様に　De même，　境界共有壁の共有権および共有壁の建築された敷地の２分の１の所有権を取得したときは　lors de l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur séparatif et de la moitié du sol sur lequel il est bâti，　その敷地の２分の１の所有権　la propriété de la moitié du sol　は，その共有権を記載することなく登記される　est inscrite sans mention de la mitoyenneté。

第37条　本条をよく識るために･･･
　流送および航行不可能な水路に隣接する不動産の土地登記簿への登記の効力　Les effets d'une inscription au livre foncier relative à un immeuble riverain d'un cours d'eau non navigable, ni flottable　は，命令または規定に別段の定めがある場合を除き　sauf prescription ou stipulation contraire，　水路の河床部分にまで及び　s'étendent ･･･ à la portion du lit du cours d'eau，　環境法第L.215-2条に従い　selon article L. 215-2　du code de l'environnement，　たとえ当該部分が土地登記簿に表示されていなくても　même si cette portion n'est pas indiquée au livre foncier，　その所有権は沿岸土地所有者に帰属するものとみなされる　dont la propriété est attribuée au riverain。
② ［前項に］反する規定がある場合は　En cas de stipulation contraire，　その土地　le terrain en　は，キャダストル局によって作製された測地成果または概要図に従い en vertu d'un document d'arpentage ou d'une esquisse établie par le service du cadastre，　土地登記簿に記載される　est porté sur le livre foncier。

第２款　権利に関する規定　PARAGRAPHE 2：RÈGLES RELATIVES AUX DROITS

第38条　本条をよく識るために･･･
　追加条項の特権として取得されたすべての共同所有権　Toute propriété commune acquise sous le bénéfice d'une clause d'accroissement　は，別異に登記される　est inscrite distinctement。
② 必要がある場合　le cas échéant，　権利が夫婦共有財産制あるいは後得財産夫婦共有組合契約でありかつそれにつき［当事者に］異議がなければ　si le droit est en communauté ou en société d'acquêts et dans l'affirmative　権利名義人の氏名を　les nom et prénoms des titulaires de droit　その登記において明示する　L'inscription précise。
③　他の不動産に連結され同不動産に従属している強制的不分割不動産　L'immeuble en indivision forcée qui dépend d'un autre immeuble auquel il est rattaché　は，所有権またはその権利の部分移譲権が記載されている　sur lequel portent le droit de propriété ou ses démembrements　主たる不動産と共に表示される　est décrit avec l'immeuble principal。

第39条　本条をよく識るために･･･
　［不動産］の共有者が，その［所有する］不動産の共有持分またはその不動産に定められた不分割持分を譲渡しあるいは抵当権の担保に供する場合　Lorsqu'un propriétaire indivis aliène ou hypothèque sa quote-part d'immeuble ou sa quote-part dans une indivision comprenant un immeuble，　新所有者または新債権者の登記　l'inscription du nouveau propriétaire ou du créancier produit　は，共有者に対し　à l'égard des copartageants，　民法典第882条に定められた対抗力［を有する］　les effets de l'opposition prévue par l'article 882 du code civil。

第３款　地役権に関する規定　PARAGRAPHE 3：RÈGLES RELATIVES AUX SERVITUDES

第40条　本条をよく識るために･･･
　承役地に関して登記された地役権　Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant　は，要益地の登記に隣接して　auprès de inscription de l'immeuble dominant　記載される　sont mentionnées。
②　前項の記載　Cette mention　は，［地役権に関する］登記が変更または抹消された場合は　si l'inscription est modifiée ou radiée，　職権により訂正される est rectifiée d'office。

第41条　本条をよりよく理解するために･･･
　鉱脈の譲受人に帰すべき地下鉱業権対価使用料に関する不動産の表層所有者の権利　Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine　は，鉱山行政局の請求により　à la requête de l'administration des mines，　受益不動産の登記に隣接して　auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire　記載される　est mentionné。

第４款　負担に関する規定　PARAGRAPHE 4：RÈGLES RELATIVES AUX CHARGES

第42条　本条をよく識るために･･･
　最初の調書の登記による　par inscription du premier procès-verbal　1924年6月1日の法律第49条に示される先取特権の登記の順位の保全　La conservation du rang d'inscription du privilège désigné à l'article 49 de la loi du 1er juin 1924　は，仮登記の方法により行われる　est opérée au moyen d'une prénotation。　当該仮登記によって保全される順位　Le rang assuré par celle-ci　は，その最高積算額の総額として調書に示される　qui sont indiqués dans le procès-verbal pour leur montant estimatif maximum，　計画された工事の実施費用および査定費用をその対象とする　porte sur les frais d'exécution des travaux projetés et les frais d'expertise。
②　工事受託の新規調書および支払うべき総額を示す調書の作成が未だなされていない場合はこの総額を示す計算書が提出された後　Après présentation du premier procès-verbal de réception des travaux et d'un bordereau indiquant le montant de la somme due s'il n'est pas déjà établi par le procès-verbal，　仮登記により保証された総額および上記の２つの調書にもとづく増価額を限度として　dans　la limite du montant garanti par la prénotation et de la plus-value résultant des deux procès-verbaux，　請求額に至るまで仮登記が先取特権を担保する　la prénotation assure le privilège à hauteur de la somme due。　仮登記によりその超過分が保証されている場合は　Si un excédent est garanti par la　prénotation，　その超過額［の登記］は職権で抹消される　il est radié d'office。

第43条　本条をよく識るために･･･
　強制執行にもとづく不動産の所有権移転の場合　En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée，　落札にかかる競売代金が支払われてもいず［また］供託もされていないときは　lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné，　競売［手続き］の任務を負う公証人　le notaire chargé de l'adjudication　は，前所有者の利益のため　au profit du propriétaire antérieur，　先取特権の［設定］登記を申請する　requiert l'inscription du privilège。
②　債権の弁済順位手続きの最終的な決定の後　Après clôture définitive de l'état de collocation，　公証人　le notaire　は，1924年6月1日の法律第64条第1項に定められた条件にもとづき　dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924，　弁済順位の決定した債権者の同意を得て　avec le consentement des créanciers colloqués，　前項の先取特権の登記の抹消を申請する　requiert la radiation de l'inscription du privilège。

第44条　本条をよく識るために･･･
　抵当権付債権　une créance hypothécaire　が，前記の1976年6月15日の法律に規定される条件により　dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1976 susvisée，　裏書によって譲渡し得る執行名義副本の対象となった場合は　Lorsqu'･･･a fait l'objet d'une copie exécutoire transmissible par endossement，　当該債権を発生原因とする抵当権の抹消　la radiation de l'hypothèque attachée à cette créance　は，同法第10条に定められた条件にもとづき　dans les conditions prévues par l'article 10 de cette loi　実行される　est opérée。

第45条　本条をよく識るために･･･
　抵当権または先取特権の登記　L'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège　には，債権者の氏名，職業および住所のほか　outre le nom, les prénoms, la profession et le domicile du créancier，　権利［の種別］の表示，債権の発生原因，［被担保］債権の種類および債権額，　その債権の従物および弁済期　la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité　が含まれる　contient。
②　条件付のまたは未確定な権利の場合は　En cas de droits éventuels ou conditionnels，　債権の存在の原因となる事件あるいは条件　l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance　について略述される　est indiqué ommairement。
③　当該登記　L'inscription　は，必要な場合　en cas de besoin，　債権の［発生］原因，［被担保債権の］種類および主要な債権の弁済期ならびに附随債権等の支払条件　la cause, la nature et l'échéance de la créance en principal et accessories ainsi que ses conditions de paiement　について示すため必要なその登記を証明する証書または司法上の決定の内容に従う　se référer au contenu de l'acte ou de la décision judiciaire justifiant l'inscription requise pour indiquer　ことができる　peut。
④　その他のすべての権利の登記　L'inscription de tout autre droit　は，権利名義人の表示のほか　outre la désignation de son titulaire，　権利の法的性質および内容　la nature et le contenu du droit　を明示する　énonce。　権利の内容を明らかにするため　pour préciser le contenu du droit，　申請された登記の証書を参照することができる　Il peut être fait référence à l'acte en vertu duquel l'inscription est demandée。

第５款　［登記］情報の記述に関する規定　PARAGRAPHE 5：RÈGLES RELATIVES AUX MENTIONS INFORMATIVES

第46条　本条をよく識るために･･･
　第4条の8°に規定された記載事項の登記手続　La procédure d'inscription d'une mention prévue par le 8°de l'article 4　は，権利の登記手続に適用される規定に従う　obéit aux règles applicables à la procédure d'inscription d'un droit。
②　当該登記　L'inscription　［の実行にあたって］は，さらに　en outre，　関係官庁の名称および所管課　le nom et le service de l'administration intéressé　ならびに　ainsi que　その登記が申請される根拠となる法文または規定　le texte législatif ou réglementaire en vertu duquel elle est demandée　を記載する　mentionne。

第２節　特別規定　SECTION 2：RÈGLES PARTICULIERES

第１款　仮登記関係規定　PARAGRAPHE 1：RÈGLES RELATIVES AUX PRÉNOTATIONS

第47条　本条をよく識るために･･･
　仮登記　L'inscription d'une prénotation　は，1924年6月1日の法律第39条により定められた条件において　dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924，　将来のまたは条件付の権利の順位の確保を目的に　dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel　実行することができる　peut être opérée。
②　同法第63条にもとづき，先取特権または抵当権の順位の確保のため仮登記が実行される場合　Lorsqu'en application de l'article 63 de la même loi,la prénotation est opérée aux fins d'assurer le rang d'un privilège ou d'une hypothèque，　民法典第2434条ないし第2437条の規定の適用により計算された期間の満了以前に［当該仮登記が］更新されないときは　calculé en application des articles 2434 à 2437 du code civil, à défaut de renouvellement avant l'expiration de celui-ci，　当該登記は期間の満了時においてその効力を失う　l'effet de l'inscription cesse à l'expiration du délai。
③　先取特権および抵当権以外の権利については　Pour les droits autres que les privilèges et les hypothèques，　申請人はその［登記］申請書において登記の効力の最終期限を明示する　le requérant indique dans sa requête la date extrême d'effet de l'inscription。　その期限は，更新されなければ10年を超えることができない　dont la durée ne peut exceeder dix ans sauf renouvellement。

第２款　時効または添付による所有権に関する規定　PARAGRAPHE 2：RÈGLES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ PAR PRESCRIPTION OU ACCESSION

第48条　本条をよく識るために･･･
　申請人　le requérant　は，1924年6月1日の法律第44-1条の適用により提出された申請書の根拠として　À l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924　各種証書　des titres，　証人の証言　des attestations de témoins，　不動産所在地の地方自治体の長により作成された証明書　un certificate établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble，　公知証書　des actes de notoriété，　キャダストルまたは納税通知書の抄本　un extrait du cadastre ou des avis d'imposition　のごとき　telles que，　財産およびその所有に関するすべての証拠書類　toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession　を，［申請書に］添付する　joint。

第49条　本条をよく識るために･･･
　不動産が土地登記簿へ未だ登記されていないときは　Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier，　土地登記簿判事　le juge du livre foncier　は，時効あるいは添付による同資産の取得を確認したのち　après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription ou accession，　申請人の名義でその登記を命ずる　ordonne son inscription au nom du requérant。

第50条　本条をよく識るために･･･
　不動産が既に他の権利者の名義において土地登記簿へ登記されている場合　Lorsque l'immeuble est déjà inscrit au livre foncier sous l'identité d'un autre titulaire，　登記申請書　la requête　は，調査および通知のため　pour enquête et avis，　土地登記判事よりその管轄の共和国検事へ　par le juge du livre foncier au procureur de la République de son resort　送付される　est communiquée。
②　土地登記簿判事　Le juge du livre foncier　は，登記された権利名義人またはその相続人が知られている場合は，これらの相続人が意思の表明を可能とする猶予期間を定める　fixe un délai permettant au titulaire du droit inscrit ou à ses héritiers, s'ils sont connus, de présenter leurs observations。　土地登記簿調査官　Le greffier du bureau du livre foncier　は，配達証明付書留郵便によりその猶予期間を記載した申出書をこれらの者へ送達する　leur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la requête en mentionnant ce délai。
③　登記名義人またはその相続人の現在の所在地が不明の場合　Lorsque l'adresse actuelle du titulaire inscrit ou celle de ses héritiers n'est pas connue，　あるいは送達書がその名宛人に到達しえなかったときは　ou lorsque la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire，　土地登記簿判事　le juge du livre foncier　は， 不動産の価値または状況に応じ　en fonction de la valeur et de la situation de l'immeuble，　登記申請書を受付けた土地登記所の書記課における送達書の掲示　l'affichage d'un avis au greffe du bureau foncier saisi de la requête，　ならびに申請人の負担での不動産所在地の県における公示をいずれか一の新聞において　ainsi que sa publication, aux frais du requérant, dans l'un des journaux d'annonces légales du département de la situation de l'immeuble 命じることができる　peut･･･ordonner。
④　土地登記簿判事　Le juge　は，同一の条件において　dans les mêmes conditions，　資産の所在地および土地登記簿に登記された権利名義人の既知の最後の住所の所在地の地方自治体において　dans les communes de la situation du bien et du dernier domicile connu du titulaire du droit inscrit au livre foncier，　当該公示を判事が指定する場所に掲示するよう　que l'avis soit affiché au lieu qu'il désigne　命ずることができる　peut･･･ordonner。
　公示の記載事項は下記のとおりとする　L'avis mentionne。
１°　資産に関する登記申請書の提出年月日　La date du dépôt de la requête en inscription du bien。
２°　登記申請の目的　L'objet de la requête。
３°　土地登記簿に登記された不動産名義人の氏名　Le nom du titulaire de l'immeuble inscrit au livre foncier。
４°　登記申請人およびその受任者の氏名ならびに受任者の職業上の居所　Le nom du requérant et de son mandataire ainsi que la résidence professionnelle de ce dernier。
５°　登記された不動産の表示　La désignation de l'immeuble inscrit。
６°　登記申請書を受付た土地登記所の表示　L'indication du bureau foncier saisi de la requête。
⑤　土地登記簿判事　Le juge du livre foncier　は，共和国検事の通告および登記名義人またはその相続人から提起された異議を審査した上で　au vu de l'avis du procureur de la République et des observations éventuelles du titulaire du droit inscrit ou de ses héritiers　決定を下す　statue。　同判事が公示の措置を命じた場合は　S'il a ordonné des mesures de publicité，　これらの最後の公示措置が行われた期日の６か月後まで　que six mois après la date à laquelle la dernière de ces mesures est intervenue，　同判事はその決定を下すことができない　il ne peut rendre son ordonnance。
⑥　土地登記簿への登記を命ずる決定［の実行］　La mention au livre foncier de la décision ordonnant l'inscription　は，登記された名義人の権利の抹消［登記］　radiation du droit du titulaire inscrit　をともなう　emporte。

第３節　証書の形式　SECTION 3：LA FORME DES ACTES

第51条　本条をよく識るために･･･
　公法人より土地登記所へ提出される申請書　Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique　については，民法典第1316-4条に規定するところにより，当該申請書が正式に確認されていることを条件として，文書の署名の真正なることの認証が　de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil　免除される　sont dispensées。

第52条　本条をよく識るために･･･
　登記申請の撤回または登記申請のために付与された委任の解除を目的とする申請書　Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet　は，公署方式により作成され sont établies en la forme authentique　あるいは法的認証がなされる　ou sont authentiquement légalisées。
②　但しこの要件　Cette exigence ･･･ toutefois　は，公証人，弁護士，執行官または測量技師により提出される申請書　les requêtes présentées par un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un géomètre-expert　については，民法典第1316-4条に定める条件において　dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil，　同資格者らが正式に同定されている場合は　sous réserve qu'ils soient dûment identifiés，　［同資格者らにより］提出される申請書には適用しない　n'est ･･･ pas requise pour les requêtes présentées。

第53条　本条をよく識るために･･･
　1924年6月1日の法律第39条に規定された仮登記の合意　Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924　は，公署方式によるかあるいは当事者らの署名が正式に認証されている場合にのみ認められる　ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées。

第54条　本条をよく識るために･･･
　法律に別段の定めがある場合を除き　Sauf dispositions législatives contraires，　下記行為には，公署証書または適法な認証なされた証書が　par acte authentique ou authentiquement légalisé　必要とされる　sont passées。
１°　不動産所有権の譲渡あるいは分割に関する契約の締結を目的とする委任　La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble　または1924年6月1日の法律第38条に記載される他の権利および権利に関する制限の処分の設定もしくは譲渡を目的とする［委任］　ou de constituer ou de transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer mentionnés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924。
２°　同法第39条の規定にもとづく仮登記または強制執への同意あるいは登記の抹消の承諾を目的とする委任　La procuration en vue de consentir à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la même loi ou de se soumettre à l'exécution forcée ou de donner mainlevée d'une inscription。
②　公法人から与えられた委任　les procurations données par les personnes publiques 　［については］，すべての認証が免除される　Sont dispensées de toute légalisation。

第55条　本条をよく識るために･･･
　先取特権および抵当権の抹消を目的とする公証証書　Les actes notariés ayant pour objet radiation des privilèges et des hypothèques　は，債権の弁済証書を証拠書類として含む場合にも　en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance，　［その公証証書原本の］還付を受けることができる　peuvent être délivrés。

第56条　本条をよく識るために･･･
　署名が公的に認証された証書は公証人により受理される　L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire。　認証は，署名が公証人もしくは法的な資格を有する書記の面前でなされあるいは［その証書の真正が］認定されたときにのみ行われる　La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité。

第57条　本条をよく識るために･･･
　第56条の規定にかかわらず　Par dérogation à l'article 56，　キャダストルの検査官　les contrôleurs du cadastre　は，いかなる所有権の移転とも無関係に　indépendamment de toute mutation de propriété，　土地の合筆または分筆を求める所有者の申請書　les requêtes des propriétaires tendant ･･･ à la réunion ou à la division de parcelles　を認証する権限を有する　ont compétence pour légaliser。
②　登記された権利にいかなる変動をももたらさない土地登記簿の修正　Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits　は，［キャダストルの検査官によって］職権により実行されることができる　peuvent être effectuées d'office。

第４節　登記の申請　SECTION 4：LA REQUÊTE EN INSCRIPTION

第１款　登記申請人となりうる者　PARAGRAPHE 1：LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUÊTE

第58条　本条をよく識るために･･･
　公示に従うべき権利の登記　L'inscription d'un droit sujet à publicité　は，その権利名義人により作成された申請書にもとづく場合にのみ実行される　n'a lieu que sur requête formée par son titulaire。　当該権利名義人　Ce titulaire　は，民法典第1316-4条に定められた条件において　dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil　同定される　est identifié。
②　権利の名義人は，［自己の権利の登記の実現にあたり］前所有者または所有者の前登記を要する場合　Le titulaire d'un droit dont l'inscription est subordonnée à l'inscription préalable du droit de son auteur ou du propriétaire，　その登記を申請することができる　peut requérir l'inscription de ce dernier。

第59条　本条をよく識るために･･･
　法律に規定されている場合　dans les cas prévus par la loi，　所有権を取得した者は誰でも　Quiconque a obtenu l'envoi en possession，　自己の権利の土地登記簿への登記を申請することができる　peut demander l'inscription de son droit au livre foncier。

第60条　本条をよく識るために･･･
　民事訴訟法典附則第22条および第44条の不動産の裁判上の分割およびの競売のため定められた規定に該当する場合を除き　Sous réserve des dispositions prévues pour le partage et la vente judiciaires d'immeubles par les articles 22 et 44 de l'annexe du code de procédure civile　受任者として登記を申請するいかなる者といえども　quiconque requiert une inscription comme mandataire，　公署方式あるいは適法に認証されたものとして受理された委任状の提出により　par la présentation d'une procuration reçue en la forme authentique ou authentiquement légalisée，　自己の権限を証明する義務を負わされる　est tenu de justifier de son mandat。　ただし公証人および弁護士についてはその権限の証明が免除される　Les notaires et les avocats en sont toutefois dispensés。

第２款　申請書の形式　PARAGRAPHE 2：LA FORME DE LA REQUÊTE

第61条　本条をよく識るために･･･
　登記の申請　la requête en inscription　は，一あるいは複数の法律行為を確認する公署証書のみにより行うことができる　ne peut porter que sur un seul acte authentique constatant une ou plusieurs opérations juridiques。　［それは］国璽尚書司法自由大臣のアレテにより定められた書式にもとづき　conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice，　かつ第76条に規定された紙媒体あるいは電子媒体にて作成される　et est établie sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76。　これに違反する場合は受理されない　À peine d'irrecevabilité。

第62条　本条をよく識るために･･･
　登記申請書　La requête　には，申請した登記に関する証書およびその他の証拠ならびにキャダストルの更新のための証書の抄本が　des actes et autres pièces justificatives de l'inscription demandée ainsi que d'un extrait d'acte destiné à la mise à jour du cadastre　添付される　est accompagnée。　これらの諸文書　Ces documents　は，紙媒体または電子媒体で作成される　sont établis sur support papier ou électronique。
②　土地登記簿判事　le juge du livre foncier　は，申請が電子的方法によりなされた場合　Si la requête a été déposée par voie électronique，　紙媒体により原本として作成された資料の提出を要求することができる　peut demander la communication des documents établis en original sur support papier。

第63条　本条をよく識るために･･･
　条件付で作成された登記申請書　Une requête en inscription formulée sous condition　は，受理されない　est irrecevable。

第３款　申請書の内容　PARAGRAPHE 3：LE CONTENU DE LA REQUÊTE

第64条　本条をよく識るために･･･
　［登記申請書の附属書類のうち］従前の申請に関連しているすべての文書　Tout document lié à une requête antérieure　は，その［従前の］申請の同定のために必要な参照事項　les références necessaries à identification de cette dernière を含む　contient。

第65条　本条をよく識るために･･･
　土地登記簿上の金額のすべての記載　Toute mention d'une somme d'argent dans le livre foncier　は，ユーロ単位またはユーロ単位に換算された評価額で　en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros　表示される　est faite。

第４款　人的特定　PARAGRAPHE 4：LA DÉSIGNATION DES PERSONNES

第66条　本条をよく識るために･･･
　自然人　La personne physique　は，その戸籍上の姓と名，その出生年月日と出生地およびその住所により　par ses nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, ses date et lieu de naissance et son domicile 特定される　est désignée。
②　住所に関する情報　La catégorie relative au domicile　については，土地登記簿判事と土地登記簿調査官による当事者の特定について　par le juge du livre foncier et par les agents du service du livre foncier pour l'identification de l'intéressé　および登記ならびに決定の通知　et la notification des décisions et des inscriptions　に使用される場合にのみ審尋される　n'est renseignée que pour être utilisée。

第67条　本条をよく識るために･･･
　法人　La personne morale　については，その法人の公的名称，法律上の形態およびその主たる事務所の所在地により　par sa dénomination sociale, sa forme juridique et son siège social　特定される　est désignée。

第68条　本条をよく識るために･･･
　非営利社団および組合については　Pour les associations et syndicats，　それらの登記の年月日および登記の場所または定款の届出あるいは登録の年月日および届出または登録の場所　la date et le lieu de leur inscription ou de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts　で特定される　sont indiqués。　財団については　Pour les fondations，　［その設立の］認可または承認の決定［年月日］　la décision d'approbation ou de reconnaissance　で特定される　est indiquée。　法人格なき社団，組合および財団については　En l'absence de personnalité morale des associations, syndicates et fondations　は，その設立行為の年月日　la date de l'acte constitutif　で特定される　est indiquée。

第69条　本条をよく識るために･･･
　法人が商法典第R.123-220条に規定された登記簿に登記されている場合　Lorsque la personne morale est inscrite au registre prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce，　登記申請書　la requête　には，割当てられた法人識別番号が記載され　mentionne le numéro d'identité qui lui a été attribué，　商業・法人登記簿への登録を義務づけられた法人はこれに加え　complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au register du commerce et des sociétés，　登録された登記所書記課が所在する都市名を特定する登記簿上の記載により　par la mention de ce registre suivie du nom de la ville où est situé le greffe auprès duquel elle est immatriculée　補完される　complété。

第５款　不動産の特定　PARAGRAPHE 5：LA DÉSIGNATION DES IMMEUBLES

第70条　本条をよく識るために･･･
　不動産についてキャダストル上での特定がなされていない場合は　Lorsque l'immeuble est dépourvu de désignation cadastrale，　登記申請人自らが　l'auteur de la requête，　［土地登記簿判事をして］キャダストル上の地番付定を行わせる　fait procéder à sa numérotation cadastrale。

第６款　登記申請の目的たる権利の表示　PARAGRAPHE 6：L'INDICATION DU DROIT DONT
L'INSCRIPTION EST DEMANDÉE

第71条　本条をよく識るために･･･
　登記申請書には申請された登記に関する権利の表示を含む　La requête contient l'indication du droit dont l'inscription est demandée。

第72条　本条をよく識るために･･･
　抵当権または先取特権の登記申請書　La requête en inscription d'une hypothèque ou d'un privilège　には，確定債権であればその債権総額および利息を明示し　indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée，　あるいは不確定債権であれば主たる債権，利息および費用の積算額を明示する　indique ･･･ ou une evaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée。変動利率の場合においては　En présence d'un taux　d'intérêt variable，　≪契約に定める変動性≫ の表示　l'indication «variabilitê prévue au contrat» が明示されていなければならない　doit être précisée。
②　必要がある場合は　Le cas échéant，　当該債権が指図式であるかどうか　si la créance est à ordre，　さらに当該債権に付加された再評価条項または抵当権の再設定の可能性　ainsi que la clause de réévaluation dont elle est assortie ou le caractère rechargeable de l'hypothèque　を登記申請書に記載する　la requête mentionne。
③　申請書 Elle には，申請された登記の効果の有効期限を示す　indique la date extrême d'effet de l'inscription demandée。

第７款　証書および証拠書類　PARAGRAPHE 7：LES ACTES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

第73条　本条をよく識るために･･･
　登記の目的となる権利について1924年6月1日の法律第46条の適用によりその確認を可能とするため　En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924，　登記に従う権利名義人の夫婦財産制　le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription　は，その夫婦財産契約または夫婦財産制の変更に関する証書の写し　d'une copie de son contrat de mariage ou de l'acte portant changement de régime matrimonial，　別居または裁判上の別産性あるいは夫婦財産制変更の承認の判決謄本に　d'une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou du jugement d'homologation du changement de régime matrimonial，　当該決定の公告の証拠書類および民法典第1444条に従った実行の証拠書類を添付させたもの　accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil　により作成し設定される　est établi par la production。

第74条　本条をよく識るために･･･
　土地登記簿への権利の登記に関しては　Pour l'inscription d'un droit au livre foncier，　相続人または非正規相続人の相続権ならびに包括受遺者の指定または包括的名目の受遺者の指定　le droit successoral des héritiers ou des successeurs irréguliers ainsi que l'institution des légataires universels ou à titre universel　は，相続証明書によってのみこれを証明することができる　ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificate d'héritier。
②　特定名義の受遺者の指定　L'institution des légataires à titre particulier　は，特定名義での遺贈の旨を記載した遺言書または相続人たる証明書の提出により　par la production du testament ou d'un certificate d'héritier qui mentionne le legs à titre particulier　証明される　est prouvée。
③　法律が，裁判所による［遺産の］占有付与の，または相続人あるいは包括受遺者による遺産の引渡しを命じる場合　Dans les cas où la loi prescrit l'envoi en possession par le tribunal ou la délivrance du legs par les héritiers ou les légataires universels，　権利承継人は，その占有付与または引渡しを実行するよう許可された相続人あるいは包括受遺者の同意を証明する義務を負う　il appartient à l'ayant droit de justifier de l'envoi en possession ou du consentement des héritiers ou des légataires universels autorisés à effectuer la délivrance。　民法典第1006条および第1008条の規定にもとづき占有付与が必要とされない場合は　Lorsque, conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, l'envoi en possession n'est pas requis，　公署証書による遺言書の提出をもって足りる　la production du testament authentique suffit。
④　上記の規定　Les dispositions ci-dessus　は，配偶者死亡の場合につきなされた夫婦財産契約による贈与または生存配偶者間において行われる贈与にも　aux donations faites pour le cas de survie par contrat de mariage ou entre époux　等しく適用される　s'appliquent également。
⑤　相続人たる地位の証明方法　La preuve de la qualité d'héritier　は，民法典第730条以下の規定に従い　conformément aux articles 730 et suivants du code civil，　ライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県以外において開始された相続についても　pour les successions ouvertes en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle　適用される　est rapportée。

第75条　本条をよく識るために･･･
　贈与の対象となる不動産の現物による［相続財産の］持戻しに関する権利の登記　L'inscription du droit au rapport en nature d'immeubles faisant l'objet d'une donation　は，あるいは贈与者の申請により，その贈与者の相続開始後は，［贈与者の］各相続人の申請により行われる　est opérée à la requête du donateur ou, après son décès, à celle des　héritiers。　第74条の適用除外により　Par dérogation à l'article 74，　各相続人はすべての手段をもってこの権利を証明することができる　les héritiers peuvent justifier de ce droit par tous moyens。
②　忘恩行為を原因とする贈与の取消の権利　Le droit éventuel à la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude　は，登記の目的とすることができない　ne peut faire l'objet d'une inscription。
③　民典第958条に定められる取消の申請の公示　La publication de la demande en révocation prévue par l'article 958 du code civil　は，1924年6月1日の法律第38-4条の規定に従い　selon les dispositions de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924，　ライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県において　dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle　行われる　est effectuée。

第５節　申請の処理手続　SECTION 5：LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES REQUÊTES

第１款　申請の提出　PARAGRAPHE 1：LE DÉPOT DE LA REQUÊTE

第76条　本条をよく識るために･･･
　土地登記所　Le bureau foncier　は，電子情報処理組織による申請または［出頭による］提出あるいは郵送による［提出］の紙申請書　par une requête électronique ou sous format papier remise ou adressée par voie postale　を附託される　est saisi。
②　第13条ないし第15条に規定された識別および認証の手続きの対象となる申請人からのすべての申請　toute requête qui, provenant des personnes ayant fait l'objet de la procédure d'identification et d'authentification prévue par les articles 13 à 15　は，電子申請とみなされ　Est considérée comme requête électronique，　下記事実により　du fait，　土地登記簿の情報管理システムのなかに自動的に組入れられる　est intégrée automatiquement dans le système informatique de gestion des données du livre foncier。
１°　例えばその調製　Soit de son élaboration。　上記情報管理システムにより　de ce système，　作成標準にもとづき定型化された登記申請書の（調製）　à partir du module de production de la requête en inscription normalisée。
２°　例えばその送信　Soit de sa transmission。　電子情報処理組織化された土地登記簿運営の公的機関により承認された技術的方式および書式に従う　selon un format et des modalités techniques agréés par l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé，　電子的方法による上記情報管理システムへの（送信）　à ce système par voie électronique。
③　第8条に規定される　prévu par l'article 8，　自動申請案内方式により作成された電子申請書以外の申請書　Les requêtes électroniques autres que celles créées grâce au procédé de navigation　は，2010年1月1日以降から提出することができる　peuvent être déposées à compter du 1er janvier 2010。
④　登記申請書の提出　Le dépôt de la requête　は，提出の年月日，時間および分　la date,l'heure et la minute du dépôt　ならびに当該申請書の識別番号　ainsi que le numéro d'identification de la requête　が記載される通知の作成基準となる　donne lieu à l'établissement d'un avis mentionnant。
⑤　当該通知　L'avis　は，［登記申請が］電子申請によりなされた場合は　en cas de dépôt d'une requête électronique，　申請に応じ電子による方法で　à disposition par voie électronique，　あるいは登記申請書が土地登記所へ［出頭により］提出または郵送［により提出］された場合は申出に応じ土地登記所調査官により　ou sur demande, par le greffier, en cas de requête remise ou addressée par voie postale au greffe du bureau foncier　提供される　est mis。
⑥　使用されている技術的方式　Les procédés techniques utilisés　は，国璽尚書司法自由大臣のアレテに定めるところにより　dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice，　申請人および土地登記所の同定に関する信頼性　la fiabilité de l'identification du requérant et du bureau foncier，　提供された書類の完全性　l'intégrité des documents adressés，　通信の安全性および機密性　la sécurité et la confidentialité des échanges，　実行された送信情報の保全　la conservation des transmissions opérées　を保証し garantissent，　かつ［通知の］送信年月日および名宛人によるその受領年月日を確実な方法で記録することを可能とする　et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire。

第77条　本条をよく識るために･･･
　提出年月日　La date de dépôt　は，第76条による電子情報処理組織による申請の場合は　en cas d'envoi électronique au sens de l'article 76，　電子受付時刻記録装置により自動的に処理されるか　par horodatage informatique qui a lieu soit automatiquement，　あるいは出頭または郵送の方法による申請書の提出の場合は土地登記簿調査官の受付にもとづき　soit sur intervention du greffier en cas de dépôt par requête remise ou adressée par voie postale　同装置により付与される年月日である　est celle attribuée。
②　土地登記所の規定の受付時間外または閉鎖期間中に　en dehors des heures réglementaires de service ou pendant les périodes de fermeture du bureau foncier　土地登記所に到着した紙媒体による申請書　Une requête sous format papier qui parvient au bureau foncier　は，受付の再開時に提出されたものと　comme présentée au début de la reprise suivante du service　みなされる　est considérée。
③　同一［時］の配達郵便で登記所へ提出された複数の紙媒体による申請書　Les requêtes sous format papier qui parviennent au bureau foncier par le même courrier　は，同時に提出されたものとみなされる　sont considérées comme présentées simultanément。
④　登記所が臨時に閉鎖している場合　En cas de fermeture temporaire d'un bureau foncier，　申請書　les requêtes　は，土地登記所が所属している小審裁判所の監督書記へ提出することができる　peuvent être remises au directeur de greffe du tribunal d'instance dont dépend le bureau foncier。　監督書記　Le directeur de greffe　は，閉鎖中の登記所に代わり　pour le compte du bureau foncier fermé　申請書に電子受付時刻の記録を実施する　procède à l'horodatage informatique de la requête。

第２款　寄託登録簿　PARAGRAPHE 2：LE REGISTRE DES DÉPÔTS

第78条　本条をよく識るために･･･
　各土地登記所には　Pour chaque bureau foncier，　登記すべき権利および［登記事項の］記載の年月日，順位および法的効果を定める　qui fixe la date, le rang et l'effet Juridique des droits et mentions à inscrire，　寄託登録簿が保持されている　il est tenu un registre des dépôts。
②　寄託登録簿　Le registre des dépôts　は，申請書およびその申請人の識別に必要な情報　les informations nécessaires à l'identification des requêtes et de leurs auteurs　を含む　comporte。
③　全ての提出文書　Tout document déposé　は，その提出年月日，時および分の記載とともに　avec la mention du jour, de l'heure et de la minute de son dépôt，　さらに識別番号を付され　et affecté d'un numéro d'identification，　登録される　est enregistré。

第３款　登記の順位　PARAGRAPHE 3：LE RANG DES INSCRIPTIONS

第79条　本条をよく識るために･･･
　1924年6月1日の法律第45条にもとづく登記年月日　La date de l'inscription, telle que résultant de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924　は，土地登記簿へ記載される　est mentionnée au livre foncier。
②　同一不動産に関し同時に申請された複数の登記　Les inscriptions simultanément requises sur un même immeuble　が，法律の定めにより異なる順位を有する場合　qui ont, de par la loi, un rang différent　は，同法に規定された順位において登記される　sont effectuées dans l'ordre prescrit par celle-ci。

第６節　登記の実行　SECTION 6：L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS

第１款　登記の命令　PARAGRAPHE 1：L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION

第80条　本条をよく識るために･･･
　［土地登記簿］判事　Le juge　は，非訟事件［手続法］の諸規定および以下の諸規定にもとづく決定方法により　par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes　裁定を下す　statue。

第81条　本条をよく識るために･･･
　電子媒体により保持される土地登記簿　Le livre foncier, tenu sur support électronique　には，民法典第1316-4条の適用のために定められた電子署名に関する前記2001年3月30日のデクレの要請を満たす　conforme aux exigences du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique　安全性が確保された電子署名方式により　au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée，　［土地登記簿］判事により署名される　est signé par le juge。

第82条　本条をよく識るために･･･
　2011年1月1日以降　À compter du 1er janvier 2011，　第81条に記載された方式により電子的方式で作成されかつ［土地登記簿］判事によって署名された命令　l'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81　は，原本としての効力を有する　a valeur de minute。
②　上記年月日以前においては　Avant cette date，　紙媒体により作成されかつ［土地登記簿］判事の署名ある命令のみが　seule l'ordonnance établie sur support papier et signée par le juge　原本としての効力を有するa valeur de minute。

第83条　本条のよりよき理解のために･･･
　土地登記簿へのすべての登記　Toute inscription au livre foncier　には，署名された登記年月日　la date à laquelle elle est signée　を示す　indique。

第２款　［登記申請の］却下命令および補正命令　PARAGRAPHE 2：L'ORDONNANCE DE REJET ET L'ORDONNANCE INTERMEDIAIRE

第84条　本条をよく識るために･･･
　申請された登記に訂正可能な不備があるときは　Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé，　土地登記簿判事　le juge du livre foncier　は，いわゆる《補正》といわれる命令により par une ordonnance dite « intermédiaire »，　それを除くための期間　un délai pour y procéder　を申請人に猶予する　impartit au requérant。
②　登記申請書がもし［下記に該当する場合は］，根拠ある決定により却下される　La requête est rejetée par décision motivée si：
１°　登記申請書　Elle　が，第61条記載のアレテにより定められた書式に従い　selon le modèle prévu par l'arrêté mentionné à l'article 61　提出されない　n'est pas présentée［場合］。
２°　登記すべき権利あるいは記載について　d'inscrire le droit ou la mention，　物理的なまたは法律的な不可能性　une impossibilité matérielle ou juridique　が存在する　Il existe　［場合］。
３°　申請人　Le requérant　が，猶予期間内における補正命令に応じない［場合］　ne donne pas suite à une ordonnance intermédiaire dans le délai imparti。

第３款　［登記事件の］併合および分離　PARAGRAPHE 3：LA JONCTION ET LA DISJONCTION

第85条　本条をよく識るために･･･
　土地登記簿判事　le juge du livre foncier　は，第三者の権利を害しない限り　Sous réserve des droits des tiers，　一方当事者の申請または職権において　à la requête d'une partie ou d'office，司法行政の利益のため　dans l'intérêt de l'administration de la justice，　複数の申請を併合することができる　peut ･･･joindre plusieurs requêtes。

第86条　本条をよく識るために･･･
　同様の条件において　dans les mêmes conditions，　申請の一部の拒絶がとりわけ［他の登記の申請に］障害をもたらすときは　notamment si un obstacle entraîne le rejet partiel de celle-ci，　土地登記簿判事は申請の分離を行うことができる　Il peut ･･･disjoindre une requête。

第４款　申請の取下げ　PARAGRAPHE 4：LE DÉSISTEMENT

第87条　本条をよく識るために･･･
　申請人による当該申請の取下げ　Le désistement par le requérant de sa demande　は，土地登記簿判事の決定により　par décision du juge du livre foncier　確認される　est constaté。

第５款　［申請の］適否の決定　PARAGRAPHE 5：LA DÉCISION DE CLASSEMENT

第88条　本条をよく識るために･･･
　［土地登記簿］判事　le juge　が， 登記命令においても　ni à une ordonnance d'inscription，　補正命令においても　ni à une ordonnance intermédiaire，　却下命令においても　ni à une　ordonnance de rejet，　［また］申請の取下げの確認の決定においても　ni à une décision constatant le désistement du requérant　なしえなかった　（qui）n'a donné lieu　申請の適否を分ける決定　La décision par laquelle（le juge）classe une requête　については， 司法上の管理の措置を構ずる　constitue une mesure d'administration judiciaire。

第６款　不服申立　PARAGRAPHE 6：LES RECOURS

第89条　本条をよく識るために･･･
　登記または補正を命ずる決定に対しては　contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire，　いかなる不服申立の手続きも提起することができない　Aucun recours n'est ouvert。
②　登記申請への拒絶命令に対する不服申立て　Le recours contre l'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription　は，命令の通告の日から数えて15日の猶予期間内に　dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance，　民事訴訟法典の附則に定められる条件のもと　dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile，　控訴院において審理される　est porté devant la cour d'appel。　［当該不服申立は］，申請人または申請書を提出した新たな理由をもって根拠にすることができる公証人により　par le requérant ou le notaire qui a présenté la requête et peut être fondé sur des moyens nouveaux，　土地登記所へ提出される　Il est déposé au bureau foncier。
③　当該不服申立て　Il　は，控訴院において　devant la cour d'appel，　非訟事件手続に適用される規定に従い　selon les règles applicables en matière gracieuse，　予審されかつ判決を下される　est instruit et jugé。
④　管轄登記所への抗告の登記　L'enregistrement du pourvoi au bureau foncier compétent　は，権利の順位［の確保］に関して　quant au rang du droit，　登記申請と［同一］の効力　les effets d'une requête en inscription　を有する　produit。　この順位の利益　Le bénéfice de ce rang　は，土地登記簿判事または控訴院による決定があるまで　jusqu'à la décision du juge du livre foncier ou de la cour d'appel，　申請人により確保される　est conservé par le requérant。

第７節　登記の更正および復元　SECTION 7：LA RECTIFICATION ET LE RÉTABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS

第90条　本条をよく識るために･･･
　不完全な，不正確な，または錯誤により抹消されたすべての登記あるいは記載　Toute inscription ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur　は，その元の順位を更正または回復される　est rectifiée ou rétablie （avec） son ancien rangが avec，　その間に取得された権利または順位を享受している第三者に　aux tiers qui bénéficient d'un droit ou d'un rang acquis dans l'intervalle　損害を与えことはできない　sans pouvoir porter préjudice。
②　土地登記簿判事　Le juge du livre foncier　は，民事訴訟法典第462条の定めに従い裁定を下す　statue selon les règles prévues par l'article 462 du code de procedure civile。

第91条　本条をよく識るために･･･
　情報処理，カードボックスおよび自主権に関する　relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés，　前記1978年1月6日の改正法律第39条および第40条に定められたアクセスの権利および修正の権利　Le droit d'accès et celui de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée　は，所管する土地登記簿判事によって行使される　s'exercent auprès du juge du livre foncier compétent。

第92条　本条をよく識るために･･･
　不動産の所有者または1924年6月1日の法律第38条に記載された権利名義人　Le propriétaire d'un bien ou le titulaire d'un droit mentionné à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924　は，請求された更正が人，不動産あるいは関係する権利の法的状態の変更に係わるものでない限り　à moins que la rectification demandée ne soit due à une modification dans la situation juridique de la personne, du bien ou du droit concerné　不完全な，不正確な登記または錯誤によって抹消されたすべての記載の更正［の登記］　la rectification de toute mention ou inscription incomplete, incorrecte ou radiée par erreur　を申請することができる　peut requérir。
②　更正の登記申請書　La requête en rectification　は，不動産が所在している管轄地の土地登記簿判事へ　au juge du livre foncier dans le resort duquel est situé l'immeuble　提出される　est adressée。

第93条　本条をよく識るために･･･
　完全にまたは部分的に破損あるいは消失した登記　Une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue　は，欠けている記述の存在を証明するあらゆる証書，抄本，証明書あるいはその他の資料を審査した上で　au vu de tous actes, extraits, certificates ou autres documents attestant l'existence de l'inscription manquante，　すべての関係者の申請または職権にもとづき　sur requête de tout intéressé ou d'office，　復原される　est rétablie。
②　いかなる者　Toute personne　も，破損または消失した登記に関する保有書類または保有情報について　des pièces qu'elle détient ou des informations dont elle dispose, relatives à une inscription détruite ou disparue，　土地登記簿判事へその事情を通知しなければならない　doit donner connaissance au juge du livre foncier。

第８節　登記の通知および登記の証明　SECTION 8：LA NOTIFICATION DE L'INSCRIPTION ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION

第94条　本条をよく識るために･･･
　すべての登記　Toute inscription　は，それを申請した者および登記されている所有者へ　à celui qui l'a requise et au propriétaire inscrit，　ならびに　ainsi qu'　土地登記簿による公示により従前より登記の利益あるいは不利益を得ているあらゆる者へ　à toute personne que le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription　通知される　est notifiée。　登記　L'inscription　は，先取特権，抵当権，土地給付権，地域法による債務または土地の収益の名義人として土地登記簿へ登記されている者にも　à ceux qui sont inscrits au livre foncier comme titulaires d'un privilège, d'une hypothèque ou d'une prestation foncière, d'une dette ou d'une rente foncière du droit local　また通知される　est également notifiée。
②　当該通知書　La notification　には，前記の1978年1月6日の法律第39条および第40条に定められた　prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée，　アクセスおよび修正の各権利　les droits d'accès et de rectification　を記載する　mentionne。
③　通知　Elle　は，明白な同意あるときは　lorsqu'il y consent expressément，　申請人への登記証明書の交付により　par la délivrance d'un certificat d'inscription au requérant　これに代えることができる　peut être remplacée。　当該証明書　Le certificat には，同法第39条および第40条に定められた　prévus par les articles 39 et 40 de la même loi　アクセスおよび修正の各権利　les droits d'accès et de rectification　を記載する　mentionne。
④　登記証明書の通知および交付　La notification et la délivrance du certificat d'inscription　は，名宛人の明白な同意あるときは　si le destinataire y consent expressément，　電子情報処理組織による方法により　par voie électronique　行うことができる　peuvent être effectuées。　この場合の通知または交付は　Elles font alors，　送付の日付および時刻を示す　qui indique la date et l'heure de la notification　電子情報処理組織による通知の名宛人による受信の対象となる　l'objet d'un avis électronique de réception par celui-ci。
⑤　使用される技術的方式　Les procédés techniques utilisés　は，国璽詔書司法自由大臣のアレテにより定めらた条件において　dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice，　証書を通知する者および名宛人の同定の信頼性　la fiabilité de l'identification de la personne qui notifie l'acte et du destinataire，　送付された書類の完全性　l'intégrité des documents adressés，　通信の安全性および機密性　la sécurité et la confidentialité des échanges，　実行された通信内容の保存　la conservation des transmissions opérées　を保証し　garantissent，　かつ送信年月日および名宛人による受領年月日を確実な方法で記録することを可能とする　et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire。

第９節　抹消　SECTION 9：LES RADIATIONS

第95条　本条をよく識るために･･･
　特定の年月日による消滅期限が付されている権利の登記　L'inscription d'un droit affecté d'un terme extinctif à date certaine　は，この期限の満了後　après l'échéance de ce terme，　不動産の所有者， 権利名義人またはすべての利害関係人の申請により　à la requête du propriétaire du bien, du titulaire du droit ou de tout intéressé　抹消される　est radiée。

第96条　本条をよく識るために･･･
　1924年6月1日の法律第38-4条の適用により実行された登記　Les inscriptions effectuées en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924　は，既判事項に強制力ある確定判決　de la décision judiciaire passée en force de chose jugée，　および却下の宣告　et prononçant le rejet，　または確認された訴訟行為の取下　ou constatant le désistement de l'instance，　あるいは訴訟手続の滅効　ou la péremption d'instance，　または訴の取下　ou le désistement de l'action　あるいは訴権の失効　ou la caducité de la citation　の［証明の］提示にもとづき　sur presentation，　すべての利害関係人の申請または［土地登記簿判事の］職権により　à la requête de tout intéressé ou d'office　抹消される　sont radiées。

第97条　本条をよく識るために･･･
　不動産の強制競売の任務を負う公証人　le notaire chargé de l'adjudication forcée d'un immeuble　は，落札者の所有権の登記を申請するとき　Lorsqu'il demande l'inscription de la propriété de l'adjudicataire，　［土地登記簿上の］強制執行の記載の抹消を登記所に［併せて］申請する　requiert le bureau foncier de radier la mention d'exécution forcée。
②　［強制執行］手続が放棄された場合は　En cas d'abandon de la procédure，　執行裁判所　le tribunal d'exécution　は，［土地登記簿上の］強制執行の記載の抹消手続を　de procéder à la radiation de la mention d'exécution forcée，　土地登記所へ嘱託する　requiert le bureau foncier。
③　強制管理手続が終了した場合　En cas de clôture d'une procédure d'administration forcée，執行裁判所　le tribunal d'exécution　は，［土地登記簿上の］強制管理の記載の抹消手続を　de procéder à la radiation de la mention d'administration forcée，　土地登記所へ同じく嘱託する　requiert de même le bureau foncier。

第98条　本条をよく識るために･･･
　不動産に関する強制執行［手続］の後　après exécution forcée sur des immeubles，　［債権の］配当手続における弁済順位の確定の際　Lors de la clôture de l'état de collocation dans la procédure de distribution，　公証人　le notaire　は，1924年6月1日の法律第204条により記載された登記　des inscriptions mentionnées à l'article 204 de la loi du 1er juin 1924，　さらに加え　et, en outre，　同法第166条第1項の［規定］により　suivant le premier alinéa de l'article 166 de la même loi，　落札人に対抗しえない　qui･･･ne sont pas opposables à l'adjudicataire　各種負担，抵当権，賃貸借契約およびリース契約の登記の　celle des inscriptions des charges, des hypothèques, des baux et locations　抹消を申請する　requiert la radiation。

第99条　本条をよく識るために･･･
　土地登記簿上に存在する　existantes au livre foncier，　［債権者］保護手続または裁判上の更生手続開始［決定］の判決　des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire　あるいは裁判上の清算［開始の］宣告　ou prononçant une　liquidation judiciaire　の記載　Les mentions　は，土地登記簿判事の職権により抹消される　sont radiées d'office par le juge du livre foncier。

第100条　本条をよく識るために･･･
　下記の［権利は］職権により抹消することができる　Peuvent être radiés d'office：
１°　本登記がなされているときの仮登記　La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise，　または仮登記の目的とされる更正［登記］が実行されたときの［仮登記］　ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée，　あるいは定められた期間内に仮登記の更新がなされなかったときの［仮登記］　ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu。
２°　売買契約の解除または売買代金の不払の結果　à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix，　不動産の所有権が再び売主の登記名義に［回復］されているときの　si ･･･ ,la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur　売主の先取特権　Le privilège du vendeur。
②　売主の先取特権の抹消　La radiaton du privilège du vendeur　は，先取特権で保証された契約の不履行に関する契約解除の権利に限り　dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par le privilege，　当該解除の権利の［土地登記簿判事による］職権抹消をもたらす　entraîne la radiation d'office du droit de résolution。