アルザス-モゼル土地登記法 ●佐藤義人 -partie 2-

Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 
relatif au livre foncier et à son informatisation

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


アルザス-モゼル土地登記法
〔ライン川下流県,ライン川上流県およびモゼル県における土地登記簿とその
電子情報処理組織化に関する 2009年10月7日 のデクレ 第2009-1193号〕
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アルザス-モゼル土地登記法

デクレ DÉCRET
 ライン川下流県,ライン川上流県およびモゼル県における dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 土地登記簿とその電子情報処理組織化に関する2009年10月7日のデクレ第2009-1193号 Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation。

NOR:JUSCO909237D
2009年10月10日改訂版 Version consolidée au 10 octobre 2009

 内閣総理大臣 Le Premier ministre は,国務大臣たる国璽尚書司法自由大臣の報告にもとづき Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, [さらに,以下の法典,法律,デクレおよび決議に]かんがみ Vu,コンセイユ・デタ(自治局)の承認を得て Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu [本デクレをここに布告する]。

 民法典 le code civil, とりわけ notamment, 同法第543条,第858条,第882条,第951条,第952条,第1048条および第1049条,第1316-4条,第1659条,第2434条ないし第2439条 ses articles 543, 858, 882, 951, 952, 1048 et 1049,1316-4, 1659, 2434 à 2439。
 商法典 le code de commerce, とりわけ同法第L.526-1条および第R.123-220条 notamment ses articles L.526-1 et R.123-220。
 建設および住宅法 le code de la construction et de l'habitation, とりわけ同法第L.351-2条  notamment son article L.351-2。
 環境法 le code de l'environnement, とりわけ同法第L.215-2条 notamment son article L.215-2。
 公法人の所有権に関する一般法 le code général de la propriété des personnes publiques, とりわけ同法第L.2155-5条ないし第L.2122-19条 notamment ses articles L.2122-5 à L.2122-19。
 裁判所構成法 le code de l'organisation judiciaire, とりわけ同法第D.223-3条ないし第D.223-9条 notamment ses articles D.223-3 à D.223-9。
 民事訴訟法典 le code de procédure civile, とりわけ notamment ライン川下流県,ライン川上流県およびモゼル県における適用に関する同法附属法 son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle。
 キャダストルの更新,不動産税の調整およびキャダストルの保全に関する concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre 1884年3月31日の改正地方法 la loi locale du 31 mars 1884 modifiée。
 ライン川下流県,ライン川上流県およびモゼル県においてフランス共和国共通の民事法を適用する mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1924年6月1日の改正法 la loi du 1er juin 1924 modifiée, とりわけ第2編第3章 notamment le chapitre III du titre II。
 債権譲渡の特定手続に関する1976年6月15日の法律第76-519号 la loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances。
 情報処理,索引票および自主権に関する relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 1978年1月6日の改正法律第78-17号 la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, とりわけ同法第39条および第40条 notamment ses articles 39 et 40。
 ライン川下流県,ライン川上流県およびモゼル県における1924年6月1日施行のフランス共和国共通の民事法の適用に関する2002年3月4日の改正法律第2002-306号 la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, とりわけ同法第2条ないし第8条 notamment ses articles 2 à 8。
 ライン川下流県,ライン川上流県およびモゼル県における土地登記簿の保持に関する改正された1924年11月18日のデクレ le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle。
 ライン川下流県,ライン川上流県およびモゼル県における土地登記簿の保持に関する relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 1924年11月18日のデクレを補完する1927年1月14日のデクレ le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924。
 土地登記の改革に関する portant réforme de la publicité foncière 1955年1月4日のデクレ第55-22号を適用するための1955年10月14日のデクレ第55-1350号 le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, とりわけ第73条 notamment son article 73。
 電子署名に関する relatif à la signature électronique 民法典第1316-4条の適用のために採用された2001年3月30日のデクレ第2001-272号 le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil。
 アルザス-モゼルの電子情報処理組織化された土地登記簿利用の公共機関に関する relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle 2007年12月26日のデクレ第2007-1852号 le décret n°2007-1852 du
26 décembre 2007。
 2009年6月11日の情報処理および自主権に関する国家審議会の決議 la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 juin 2009。

第1条 本条をよく識るために・・・
Article 1 En savoir plus sur cet article...
 裁判所構成法第13表において明示される裁判所 Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire は,同法によって定められた条件において dans les conditions prévues par le même code, 土地登記所としての義務を負う remplissent l'office de bureau foncier。

第2条 本条をよく識るために・・・
 各地方自治体は一つの土地行政区域を構成する Chaque commune forme une circonscription foncière。 但し,キャダストル庁が地方自治体の特定の部分について,異なる区分状態の[土地の境界を]定めた場合には Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts,  [その]各部分はそれぞれ一つの土地行政区域を構成する chaque partie forme une circonscription foncière。

第1章 土地登記簿および寄託登録簿の諸情報 CHAPITRE 1ER:LES DONNÉES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DÉPÔTS

第3条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿および寄託登録簿の情報 Les données du livre foncier et du registre des dépôts は,個人的性格の情報の de données à caractère personnel 電子的情報処理によって au moyen d'un traitement automatisé 収集され記録されそして改訂される sont recueillies, enregistrées et modifiées。

第4条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿の情報は附属書類1において列挙される Les données du livre foncier sont énumérées dans l'annexe 1。 その情報はつぎの項目に従ってこれを分類する Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes。
1° 権利の目的となる不動産 Les immeubles objets de droits。
⒜ 一筆地 La parcelle。
⒝ 共有地 La copropriété。
⒞ 共有地の持分 Le lot de copropriété。
⒟ 共有地の制度に含まれない土地の総体 L'ensemble immobilier hors du régime de la copropriété。
⒠ 共有地の制度に含まれない土地の総体の部分 La partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété。
2° 権利名義人 Les personnes titulaires de droits。
⒜ 自然人 La personne physique。
⒝ 法人 La personne morale。
3°権利 Les droits。
⒜ 不動産の所有権 Le droit de propriété immobilière。
⒝ 地上および地下[部分] La superficie et le tréfonds。
⒞ 長期賃貸借権および建設用地賃貸借権 L'emphytéose et le bail à construction。
⒟ 本人の意思あるいは生存配偶者の選択により設定された使用収益権 L'usufruit établi par la volonté de l'homme ou par l'option du conjoint survivant。
⒠ 公法人に関する所有権一般法第L.22-5条ないし第L.22-18条の適用により付与された,国有財産および国有公共施設の占有目的のための物権 Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques。
4° 不動産に関する負担 Les charges sur un immeuble。
⒜ 人の設定行為による地役権および不動産公示[によっても]対抗不能と規定されているすべての地役権 Les servitudes foncières établies par le fait de l'homme et toute servitude dont la publicité foncière est prévue à peine d'inopposabilité。
⒝ 生存者間の証書,相続の開始によるあるいは裁判上の決定にもとづく強制的不分割 L'indivision forcée résultant d'un acte entre vifs ou à cause de mort ou d'une décision judiciaire。
5° 法律にもとづく負担 Les charges sur un droit。
⒜ 先取特権および抵当権 Les privilèges et les hypothèques。
⒝ その他の負担 Les autres charges。
- 長期賃貸借権および建設用地賃貸借権以外の12年を超える賃貸借契約にもとづき付与されたすべての物権 tout droit réel conféré par un bail de plus de douze ans autre que l'emphytéose et le bail à construction。
- 使用権 l'usage。
- 居住権 l'habitation。
- 土地[使用収益]費用の給付 les prestations foncières。
- 12年を超える賃貸借契約による借家人および小作人の権利 le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze ans。
- 不動産質 le gage immobilier。
- 民法典第1048条および第1049条により規定された原状回復義務または条件付の遺贈あるいは贈与 le legs ou la donation sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, 民法典第951条および第952条に規定された契約上の回復権 le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, 民法典第1659条に規定された買戻権 le droit de réméré prévu par l'article 1659 du code civil, その他,譲渡証書あるいは売買契約のようなあらゆる証書に記載された処分権への制限 les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que la promesse de vente。
- 強制執行の判決 la décision d'exécution forcée, 強制的行政処分 la décision d'administration forcée または個人再生手続の範囲内で売却を命ずる判決のごとき telles que ・・・ ou le jugement ordonnant la vente dans le cadre de la procedure de rétablissement personnel すべての司法上の決定にもとづく自由使用権の制限 les restrictions au droit de disposer résultant de toutes decisions judiciaires。
- 支払い期限前の賃貸借料または小作料の de loyer ou de fermage non échus 少なくとも3年分に相当する前払いまたは金員の譲渡 le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trios années。
- 双務契約の解約に関する権利 le droit à la résolution d'un contrat Synallagmatique。
- 贈与の取消に関する権利 le droit à la révocation d'une donation。
- 民法典第858条第2項に規定された現物贈与に関する権利 le droit au rapport en nature d'une donation, prévu par le deuxième alinéa de l'article 858 du code civil。
- 仮登記の権利 la prénotation d'un droit。
6° 順位 Le rang。
7° 公示の対象とならないとされている記載[事項] Les mentions dont la publicité est prévue à peine d'irrecevabilité。
 死亡を原因とする à cause de mort 約定または規定の解除 la rescision d'une convention ou d'une disposition, 取消,無効 la révocation,l'annulation を求める裁判上の請求 Les demandes en justice tendant à obtenir la résolution。
8° 情報としての記載 Les mentions à titre d'information。
 不動産に関して Sur un immeuble。
 所有権に対する行政上の制限 les limitations administratives au droit de propriété および1955年10月14日のデクレ第73条に規定されたこれらの制限に対する例外的措置 et les dérogations à ces limitations prévues par l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 ならびに ainsi que 利用者への情報の目的のための法または規則により par la loi ou les règlements aux fins d'information des usagers 土地公示を定めるその他のすべての行政上の制限 toute autre limitation administrative dont la publicité foncière est prévue。

第5条 本条をよく識るために・・・
寄託登録簿の情報 Les données du registre des dépôts は,附属文書第2号に列記される sont énumérées dans l'annexe 2.

第2章 土地登記簿の情報,寄託登録簿の情報およびその附属書類の閲覧ならびにその写しの交付 CHAPITRE Ⅱ:LA CONSULTATION ET LA DÉLIVRANCE DE COPIES DES DONNÉES DU LIVRE FONCIER,DES DONNÉES DU REGISTRE DES DÉPÔTS ET DES ANNEXES

第1節 土地登記簿および寄託登録簿の情報の閲覧 SECTION 1 :LA CONSULTATION DES DONNÉES DU LIVRE FONCIER ET DES DONNÉES DU REGISTRE DES DÉPÔTS

第6条 本条をよく識るために・・・
 何人といえども Toute personne, 管轄の土地登記所において dans le resort d'un bureau foncier, 地方自治体内において登記された不動産に関する情報であるかどうかを知るため pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, 特定の単独あるいは複数の不動産について sur un ou plusieurs immeubles déterminés, 土地登記簿および寄託登録簿を自由に閲覧することができる peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts。
② それゆえ申請人は Elle (peut) alors, その写しの交付を請求することにより en solicitant la délivrance d'une copie これらの情報を知ることができる peut (alors) prendre connaissance de ces données。
③ 2010年1月1日以降 À compter du 1er janvier 2010, 第13条ないし第16条により規定された確認および認証手続の対象となる者 les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16, あるいはアルザス-モゼルの土地登記簿を運営する公的機関の理事会により定められた使用料を電子的方法により納付した者 ou celles ayant payé en ligne la redevance fixée par le conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle は,これらの情報の即時による映像表示とその出力を行うことができる peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données。 この出力情報には≪単なる情報として[認証文を付記せず]出力した資料≫である旨の注記が付されている Cette impression porte la mention « document délivré à titre de simple renseignement »。

第7条 本条をよく識るために・・・
 土地登記所の管轄内において Dans le ressort d'un bureau foncier, 公証人 les notaires, 測量技師 les géomètres-experts, 執行官 les huissiers de justice, 弁護士 les avocats, 国家公務員 les agents de l'État, 地方自治体および同自治体相互間の協力による公共機関の公務員 ceux [les agents]des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ならびに執行名義を有する者 ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire および裁判官または民法典第543条に規定するところの法的資格者 et les personnes autorisées par le juge ou le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil は,個別的に指名された単独または複数の者からの権利譲渡により du chef d'une ou plusieurs personnes individuellement désignées, 同人らに関する情報が登記されているかどうかを確知するため pour savoir si des données concernant celles-ci sont enregistrées, 土地登記簿および寄託登記簿を調査することができる peuvent consulter le livre foncier et le registre des dépôts。
② 同人ら Ils は,その写しの交付を申請することにより en sollicitant la délivrance d'une copie これらの情報を入手することができる peuvent alors prendre connaissance de ces données。
③ 2010年1月1日以降 À compter du 1er janvier 2010, [当該デクレの]第13条ないし第16条により定められた確認および認証手続の対象となる者 les personnes faisant l'objet des procédures d'identification et d'authentification prévues par les articles 13 à 16 も,即時の映像表示とこれらの情報の入手を行うことができる peuvent procéder à la visualisation immédiate et à l'impression de ces données。 この出力情報 Cette impression には ≪単なる情報として[認証文を付記せず]出力した資料≫ « document délivré à titre de simple renseignement» と注記されている porte la mention。

第8条 本条をよく識るために・・・
 管轄の土地登記所における Dans le ressort d'un bureau foncier, 土地登記簿および寄託登録簿の情報の調査 la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts は,[リンクの]選択による順次の検索による案内方式(ナビゲーション方式)によりこれを可能とすることができ peut être menée selon un procédé de navigation permettant, grâce à des liens successivement sélectionnés, 不動産および人に関する情報のすべてを把握し d'accéder à l'ensemble des données relatives aux immeubles et aux personnes, かつ電子情報処理組織による標準化された登記申請書を作成することができる et de créer une requête en inscription normalisée électronique。
② この調査方法 Ce mode de consultation は,自己の専門分野に属する活動の執行のため pour l'exercice des activités relevant de leur monopole 公証人および測量技師へ aux notaires et aux géomètres-experts, 執行名義の執行のための執行官へ aux huissiers de justice pour l'exécution d'un titre exécutoire, ならびに国家,地方自治体および同自治体間の相互援助のための公共機関へ ainsi qu'à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale 不動産物権に関する証書を作成するため pour l'établissement des actes concernant les droits réels immobiliers, 開かれている est ouvert。

第9条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿調査官 Les agents du service du livre foncier, 土地登記簿検査官 les vérificateurs du service du livre foncier および土地登記簿判事 et les magistrats は,第6条ないし第8条の規定に従い selon les modalités prévues par les articles 6 à 8, 自らの職務の必要のため pour les besoins de leurs fonctions, 土地登記簿および寄託登録簿の情報を調査することができる peuvent consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts。

第10条 本条をよく識るために・・・
 裁判官,国家公務員,地方自治体の公務員および同自治体間の相互援助のための公共機関の公務員による par les magistrats, les agents de l'État, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale 土地登記簿および寄託登録簿の情報の調査については La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts, 手数料を必要としない est gratuite。

第11条 本条をよく識るために・・・
 第7条に規定されている裁判上の許可 L'autorisation judiciaire prévue à l'article 7 は,申請にもとづき sur requête, 不動産所在地の土地登記簿判事より par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble 交付される est délivrée。
② 不許可[の審判] Le refus d'autorisation に対しては,その通知[の日]から数えて15日以内に dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus 申請書により sur requête, 控訴院の裁判長に対し devant le premier président de la cour d'appel に異議を申し立てることができる peut être contesté。

第12条 本条をよく識るために・・・
 当該許可が,民法典第543条に規定するところの権利名義人にその原因を有するときは Lorsque l'autorisation émane du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, 閲覧申請書が許可書に添付される la demande de consultation est accompagnée de l'acte d'autorisation。
② 当該閲覧申請書には,申請人の氏名,出生地および出生の年月日ならびに申請人の住所の記載を要する Celui-ci contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse de son auteur。 当該申請書は本人によって署名され,日付および正確な有効期間が記載される Il est signé, daté et précise la durée de sa validité。
③ 当該閲覧申請書 Il には,附属資料として en annexe, 原本あるいはその写真の写しにより en original ou en photocopie 申請人の同定を証明しかつその署名あるすべての公的資料 tout document officiel justifiant de l'identité de son auteur et comportant sa signature を含む comporte。

第13条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿および寄託登録簿の情報の調査のため Pour consulter données du livre foncier et celles du registre des dépôts, 各公証人,測量技師,執行官 chaque notaire, géomètre-expert ou huissier de justice は,[定められた]方式に従い selon les modalités, かつ第7条および第8条により定められた条件において et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, それぞれ自己および自己の権限に属する者のために pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, 公証人県委員会の会長,測量技師会地方議会の会長,執行官県委員会の会長 du président de la chambre départementale des notaires, du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, du president de la chamber départementale d'huissiers de justice または欧州共同体構成国帰属市民のすべての類似職業組織の会長 ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des États members de la Communauté européenne をそれぞれ経由して respectivement par l'intermédiaire, アルザス-モゼルの電子情報処理組織化された土地登記簿運営の公的機関の局長へ au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle,[資格]登録申請書を提出する présente une demande d'enregistrement。
② その目的のため À cette fin, 当事者の同定および認証 l'identification et l'authentification des intéressés は,公的機関により承認されている技術的手段で行われる sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public。
③ 公証人県委員会の会長 Le président de la chambre départementale des notaires, 測量技師会地方議会の会長 le président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, 執行官県委員会の会長 le président de la chamber départementale d'huissiers de justice および類似職業組織の会長 et le president de l'organisme professionnel analogue は,[その職業組織に所属し]登録された者の執務状況につき dans la situation professionnelle des personnes enregistrées, 発生したすべての変更 tout changement intervene を,[所轄の]公的機関の局長に報告する責任を有する portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public。

第14条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿および寄託登録簿の情報を調査するため Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts, 第7条および第8条により定められた条件と方式に従い selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, 国,各地方公共団体および各広域地方自治体相互協力公共機関 l'État, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale は,それぞれの組織に属し登録を申請している者の名簿 la liste des personnes relevant de leur autorité respective, dont ils sollicitent l'enregistrement を,アルザス-モゼルの電子情報処理組織化された土地登記簿の運営の公的機関の局長へ提出する présentent au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
② その目的のため À cette fin, 当事者の同定および認証 l'identification et l'authentification des intéressés は,公的機関において承認されている技術的手段で行われる sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public。
③ 登録を申請した公法人 La personne publique qui a sollicité l'enregistrement は,[当該法人に]登録された公務員の執務状況に関し発生したすべての変更について tout changement intervenu dans la situation professionnelle des agents enregistrés, 公的機関の局長へ報告する義務を負う porte à la connaissance du directeur général l'établissement public。

第15条 本条をよく識るために・・・
 第7条により定められた条件と方式に従い土地登記簿および寄託登録簿の情報を調査するため Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 7, 弁護士各自 chaque avocet は,自己および自己の権限に属する者のため pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, 弁護士職組織の会長 du bâtonnier de l'ordre または欧州共同体構成国帰属民のための類似職業のすべての組織の会長 ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne を経由して par l'intermédiaire, アルザス-モゼルの電子情報処理組織化された土地登記簿運営の公的機関の局長へ au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, 登録申請書を提出することができる peut présenter une demande d'enregistrement。
② その目的のため À cette fin,当事者の同定および認証 l'identification et l'authentification des intéressés は,公的機関により承認されている技術的手段で行われる sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public。
③ 弁護士職組織の会長 Le bâtonnier de l'ordre des avocats および類似職業組織の会長 et le président de l'organisme professionnel analogue は,[その組織に]登録された者の執務状況に生じたすべての変更 tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées について,公的機関の局長へ報告する義務を負う portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public。

第16条 本条をよく識るために・・・
 第9条により定められた条件と方式に従い土地登記簿および寄託登録簿の情報を調査するため Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 9, 土地登記簿調査官,土地登記簿検査官および[土地登記簿]判事が職務を執行する管轄裁判所の控訴院の裁判長 le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats exercent leurs fonctions は,[職務執行のため]登録を申請している者の名簿 la liste des personnes dont il sollicite l'enregistrement を,アルザス-モゼルの電子情報処理組織化された土地登記簿運営の公的機関の局長へ報告する transmet au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle。
② その目的のため, À cette fin 当事者の同定および認証 l'identification et l'authentification des intéressés は,公的機関において承認されている技術的手段で行われる sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public。
③ 控訴院の裁判長Le premier président de la cour d'appel は,[職務執行のため]登録された者の執務状況について発生したすべての変更 tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées を,公的機関の局長へ通知する義務を有する porte à la connaissance du directeur général de l'établissement public。

第2節 附属書類の調査 SECTION 2:LA CONSULTATION DES ANNEXES

第17条 本条をよく識るために・・・
 正規に登録されあるいはその資格を証する dûment enregistrés ou justifiant de leur qualité 公証人,測量技師,執行官,弁護士,国,地方自治体および同自治体相互協力機関の職員 Les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats,les agents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale は,附属書類を調査することができる peuvent consulter les annexes。 同様にまた Il en est de même, 執行名義を有するすべての者および裁判官により許可された者あるいは民法典第543条に定義される権利名義人 de toute personne disposant d'un titre exécutoire et des personnes autorisées par le juge ou par le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil [も同様とする]。
② 調査 La consultation は,閲覧の申請が行われた附属書類の写しの交付により行われる s'opère par la délivrance d'une copie des annexes dont la consultation a été demandée。
③ 自己の専門分野に属する活動のため Pour les activités relevant de leur monopole, 正規に登録された公証人および測量技師 les notaires et les géomètres-experts dûment enregistrés は,電子化され保存されている附属書類の調査の目的をもって aux fins de consulter les annexes conservées sous forme électronique, 第8条第1項記載のナビゲーション方式を利用することができる peuvent recourir au procédé de navigation décrit au premier alinéa de l'article 8。
④ 不動産物権に関する証書の作成のため Pour l'établissement des actes concernant des droits réels immobiliers, 国,地方自治体および同自治体相互協力機関の正規登録職員 les agents dûment enregistrés de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale は,使用料を要せずしてナビゲーション方式を利用できる peuvent recourir gratuitement au procédé de navigation。

第18条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿調査官,土地登記簿検査官および裁判官は Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrates は,第8条に定められた方式に従う場合も含めて y compris selon les modalités prévues à l'article 8, 自己の職務の必要のため pour les besoins de leurs fonctions, 手数料を要せずして附属書類を調査することができる peuvent consulter gratuitement les annexes。

第19条 本条をよく識るために・・・
 第17条に規定される裁判上の許可 L'autorisation judiciaire prévue à l'article 17 は,申請にもとづき sur requête, 不動産所在地の土地登記簿判事より par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble 交付される est délivrée。
② 許可の拒絶[に対しては] Le refus d'autorisation, 申請書により sur requête, 拒絶の通告[の日]から15日の期間以内に dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus 控訴院の裁判長に対し devant le premier président de la cour d'appel, 異議を申立てることができる peut être contesté。

第20条 本条をよく識るために・・・
 民法典第543条に規定する権利名義人に原因する許可の場合 En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, 調査の申請書 la demande de consultation には,第12条所定の条件に適合する許可書が添付される est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12。

第3節 土地登記簿の情報,寄託登録簿の情報および附属書類の写しの交付
SECTION 3:LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNÉES DU LIVRE FONCIER, DES DONNÉES DU REGISTRE DES DÉPÔTS ET DES ANNEXES

第21条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿,寄託登録簿およびその附属書類の情報の写しの交付を目的とする申請書 La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier, des données du registre des dépôts et des annexes は,不動産所在地の土地登記所の書記課へ提出されるか,または郵便の方法により送付され est soit déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble, あるいは soit, 電子情報処理組織によりアクセスできる双方向方式の入力画面での情報の提供により作成される formée par saisie des informations dans un formulaire interactif accessible par internet。

第22条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿調査官 Le greffier は,[情報の]写しの交付の前に avant de délivrer la copie, 申請書の作成者が情報を調査するために必要な条件を満たしているかどうかを que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données 確認する vérifie。
② 異議[の申立] Les contestations については,土地登記簿判事により審判が下される sont tranchées par le juge du livre foncier。

第23条 本条をよく識るために・・・
 [情報の]写しの交付を目的とする申請書 La demande aux fins de délivrance de copie には,申請人の氏名および住所の表示 l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur, ならびに場合によっては ainsi que, selon le cas, キャダストル上の表示 la designation cadastrale, 権利名義人の同定 l'identité du titulaire du droit あるいは附属書類の番号 ou le numéro de l'annexe を含むものとする comporte。 [さらに]当該申請書には必要な条件の確認を可能とするすべての書類が添付される Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises。

第24条 本条をよく識るために・・・
 裁判官,国家公務員,地方自治体および同広域地方自治体相互協力機関の公務員への La déliverance de copie aux magistrats, aux agents de l'État, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale [情報の]写しの交付については,手数料を要しない est gratuite。

第25条 本条をよく識るために・・・
 土地登記簿調査課により交付された[情報の]写し La copie délivrée par le greffe は,データベースに従い情報とその真正を認証し qui authentifie les données et les certifie conformes à la base de données 調査官により確定日附が付されかつ署名がなされる est datée et signée par le greffier。
② データベースからの採録の日付 La date d'extraction de la base de données には,日,時および分が en jour, heure et minute 表示される est indiquée。
③ 認証 La certification は,紙媒体で送付する場合は自筆の署名により soit par signature manuscrite en cas d'envoi sur support papier, 電子媒体で送付する場合は電子署名による soit par signature électronique en cas d'envoi sur support électronique 方法で行われる est réalisée。
④ [情報の]写し La copie には,認証日の記載 les inscriptions à jour, ならびに申請の対象となっている不動産についての進行中の処理[の登記]に関する申請書の参照記号 ainsi que les références des requêtes en cours de traitement portant sur l'immeuble faisant l'objet de la demande を示す indique。

第26条 本条をよく識るために・・・
 アルザス-モゼルの土地登記簿運営の公的機関より par l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle, 認証官の証明文なく sans certification du greffier 交付された[情報の]写し Les copies délivrées には,それぞれ≪単なる情報として[認証文を付さず]交付した≫旨が記載される portent chacune la mention « délivrée à titre de simple renseignement »。

第27条 本条をよく識るために・・・
 [情報の]写しのすべて Toute copie は,申請書に示された住所にあて郵送の方法で届けられ,あるいは電子情報の方法で ou transmise par voie postale ou par voie électronique à l'adresse indiquée dans la demande 提供される est remise。
② 電子情報の方法により行われる[情報の]提供 L'envoi effectué par voie électronique には,受取人の明示の同意が au consentement exprès du destinataire 必要とされる est subordonné。
③ 使用される技術的方法 Les procédés techniques utilisés は,国璽尚書司法自由大臣のアレテにより定められた条件において dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, 発信人の同定が信頼できること la fiabilité de l'identification de l'expéditeur, 送付された資料が完全であること l'intégrité des documents adressés, 行われた送信が保全されていること la conservation des transmissions opérées, および確実な方法で送信期日が確定されていること et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi を保証する garantissent。


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