【原文】
Article.17.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15
et 16：
Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées；
Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être
établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour
les autres services publics.
〔逐語訳〕
第17条 Article.17.
[次の場合には，] 例外的に第15条と第16条の規定に従わないことができる。すなわち Il peut exceptionnellement
être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16，
ⅰ 極めて価値の低い土地（について） Dans les terrains de très faible valeur と森林地帯について et
dans les masses boisées。
ⅱ 価値の低い土地において Dans les terrains de faible valeur，それらの地方では où 通常の図根点設置に多大な困難を伴い un
canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés かつ他の公共機関にとっても有益性の存しない場合 et
ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics。
〔試訳〕
第17条
[次の場合には，] 例外的に第15条と第16条の規定に従わないことができる。すなわち，
ⅰ 極めて価値の低い土地（について）と森林地帯について。
ⅱ 価値の低い土地において，それらの地方では通常の図根点設置に多大な困難をともないかつ他の公共機関にとっても有益性の存しない場合。
【原文】
Article.18.
Les résuItats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre, qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des
contenances si les différences existant entre les indications du cadastre
et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances
prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande
échelle entrepris par les services publics.
〔逐語訳〕
第18条 Article.18.
測量成果 Les résuItats de l'arpentage は，個人あての通知により par notification individuelle，
所有者へ告知される sont communiqués aux propriétaires。 さらに D'autre part， 地籍図とその附属資料 le
plan cadastral et les documents annexes は，利害関係人がこれらを閲覧することが認められる市町村において où
les intéressés sont admis à en prendre connaissance， 少なくとも１か月の間，縦覧に供せられる sont
déposés pendant un mois au moins à la mairie。 異議の申し立ては，前記の期限内において，市長村長への書面によるか Les
réclamations （peuvent être présentées） dans ledit délai soit par écrit
au maire de la commune， あるいは公示される日時において市町村役場に駐在する qui se tient à la mairie
aux jours et heures portés à la connaissance du public キャダストル局の責任者に対する口頭による申し立て soit
verbalement à un représentant du service du cadastre， により行うことができる peuvent
être présentées。
② 所有者 Les propriétaires は，キャダストル上の表示と自ら行った測量結果の差異が entre les indications
du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent 公共機関により実施される大縮尺測量の調整にかかる規定の公差 les
tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des
levés à grande échelle entrepris par les services publics を超えている場合は si
les différences existant，地籍図あるいは面積の修正を求める権利を有する sont fondés à réclamer
la rectification du plan ou des contenances。
〔試訳〕
第18条
測量成果は，個人あての通知により所有者へ告知される。さらに, 地籍図とその附属資料は，利害関係人がこれらを閲覧することが認められる市町村において，少なくとも１か月の間，縦覧に供せられる。異議の申し立ては，前記の期限内において，市長村長への書面によるか，あるいは公示される日時において市町村役場に駐在するキャダストル局の責任者に対する口頭による申し立てにより行うことができる（注１）（注２）（注３）（注４）。
② 所有者は，キャダストル上の表示と自ら行った測量結果の差異が，公共機関により実施される大縮尺測量の調整に関する規則にかかる規定の公差を超えている場合は，地籍図あるいは面積の修正を求める権利を有する。
（注１）
地上測量および航空写真測量によるキャダストル局の測量成果については，『フランスのキャダストル』「第一章キャダストルの技術的使命 Chapitre Ⅰ LA MISSION TECHNIQUE DU CADASTRE」（同書25頁以下）に詳述されている。
（注２）
地籍図 plan cadastral に関しては，『フランスのキャダストル』25頁につぎの記述がある。
Le plan cadastral comprend généralement pour chaque commune du territorie
national deux documents principaux : les feuilles parcellaires d'une part,
le tableau d'assemblage d'autre part. Pour certains sites le plan peut
donner lieu, sous certaines conditions, à l'édition de versions particulières.
地籍図は，一般的に，国土全域内の各市町村についての，主要な二つの資料を含んでいる。すなわちそれは，一方では区分図であり，他方では集成図である。地籍図は，いくつかの土地については，ある一定の条件下で，独自の版の作製を可能とする。
（注３）
地籍図 plan cadastral の有する機能に関しては，『フランスのキャダストル』25頁につぎの記述がある。
Le plan cadastral d'une commune se compose tout d'abord de feuilles parcellaires
de format 75×105 cm(dit format《grand aigle》) dont la function primordiale
est la description graphique des biens afin de faciliter le calcul de leur
superficie.
Pour ce faire le plan cadastral représente à grande échelle le territoire dans tous les détails de son morcellement en propriétés. Il fournit aussi, pour une meme propriété, sa subdivision éventuelle en zones de nature de culture différentes ainsi que la représentation de l'emprise au sol des bâtiments qui y sont édifiés.
先ず第一に，市町村の地籍図は，75cm×105cmのサイズの（それは「枚用紙」判と呼ばれている。）区分けされた枚葉の図郭紙（区分図）からできている。この地図の最も重要な機能は，各土地の面積計算を容易にするための，土地の図表による記述である。
それゆえに，地籍図は，域内の所有権に関する区分状況のすべての詳細を，大縮尺で示している。地籍図はさらにまた，同一の所有権に[属する土地]ついて，耕作地として用いられている場合は，その耕作の性質ごとの下位区分を示し，同様に，そこに建てられている建物の容積率を示している。
（注４）
地籍図 plan cadastral に表示される情報の一部について，『フランスのキャダストル』26頁にはつぎの記述がある。
Il comprend aussi les limites et le nom des lieux-dits, les voies de communication
avec leur désignation, l'hydrographie et certains signes conventionnels
définissant la nature et la mitoyenneté des limites parcellaires (mur,
clôture, haie, fossé) ainsi que quelques détails d'ordre purement topographique
tels que des points de repère de quadrillage ou des sommets de canevas
d'opérations topométriques avec leur mode de matérialisation.
区分図たる地籍図はまた，境界とリゥディの名称，名称表示付きの交通路，水圏（水系），そして，一筆地分割の基準点またはそれらの具体化の方法をともなう地形測量作業上の骨格基準点のような，いくつかの地形測量上の詳細と同様に，耕作の性質と一筆地の界標（壁，囲い柵，垣根，溝）を，もっぱら明らかにする数種の慣例記号を含んでいる。
【原文】
Article.19.
Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan. Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.
En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral
consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement
à la clôture des opérations sont effectuées, à l'occasion des travaux de
conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre Il pour
la constatation des changements de limite de propriété.
〔逐語訳〕
第19条 Article.19.
第18条に規定される調査の結果は Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18， 境界確定委員会による検査に従う soumis à l'examen de la commission de délimitation。 境界確定委員会は提示された請求内容に意見を述べ qui donne son avis sur les réclamations présentées， 利害関係人へ和解を勧試し essaie de concilier les intéressés， そして和解に至らない場合は et, à défaut de conciliation， 地籍図に示されるべき仮の土地の境界を決定する fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan。 その時点におけるキャダストルの資料は Les documents cadastraux sont alors， 係争中の当事者についてのものを除き sauf pour les parties en litige， 不動産の現況と合致し，そして現に用いられてものとみなされる réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service。
② 係争中の当事者[の境界]については En ce qui concerne les parties en litige， 土地の境界の変更確認のために第２章で定められた規定に従い suivant
les dispositions prévues au titre Ⅱ pour la constatation des changements
de limite de propriété， 和解的な決着あるいは司法上の決定の結果によりなされた地籍図の修正 les rectifications
du plan cadastral consécutives à des règlements amiables ou judiciaires
intervenus が，キャダストルの保全作業時において à l'occasion des travaux de conservation
cadastrale， その終了後に実行される sont effectuées･･･ postérieurement à la clôture
des opérations。
〔試訳〕
第19条
第18条に規定される調査の結果は，境界確定委員会による検査に従う。境界確定委員会は提示された請求内容に意見を述べ，利害関係人へ和解を勧試し，そして和解に至らない場合は，地籍図に示されるべき仮の土地の境界を決定する。その時点におけるキャダストルの資料は，係争中の当事者についてのものを除き，不動産の現況と合致し，そして現に用いられてものとみなされる。
② 係争中の当事者[の境界]については，土地の境界の変更確認のために第２章で定められた規定に従い，和解的な決着あるいは司法上の決定の結果によりなされた地籍図の修正が，キャダストルの保全作業時において，その終了後に実行される。
【原文】
Section４ Comptabilité des recettes et des dépenses.
〔逐語訳〕
第４節 収入および支出に関する会計 Section４ Comptabilité des recettes et des dépenses。
〔試訳〕
第４節 収入および支出に関する会計
【原文】
Article.20.
Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par
l’Etat.
Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil
municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes
de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21.
La part contributive de la commune peut être réduite en raison de sa situation financière. Elle ne peut être intérieure aux trois dixièmes de la dépense visée ci-dessus.
〔逐語訳〕
第20条 Article.20.
キャダストルの改製に要する費用 Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre は，国費によって支払われる sont
acquittées par l'Etat。
② キャダストルの改製が市町村会の要求に応じて実行されるときは Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée
à la demande du conseil municipal， 市町村は，第21条において予定された見積額の10分の６の額の国庫への納付を求められる la
commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense
résultant du devis prévu à l'article 21。
③ 市町村の負担金部分は La part contributive de la commune， 市町村の財政状況を考慮して削減することができる peut être réduite en raison de sa situation financière。
その削減額は前記における支出額の10分の３以内でなければならない Elle ne peut être intérieure aux trois
dixièmes de la dépense visée ci-dessus。
〔試訳〕
第20条
キャダストルの改製に要する費用は，国費によって支払われる。
② キャダストルの改製が市町村会の要求に応じて実行されるときは，市町村は，第21条において予定された見積額の10分の６の額の国庫への納付を求められる。
③ 市町村の負担金部分は，市町村の財政状況を考慮して削減することができる。その削減額は前記における支出額の10分の３以内でなければならない。
【原文】
Article.21.
La part contributive de la commune est forfaitairement calculée d'après
un devis dressé par le service du cadastre préalablement à l'ouverture
des opérations, suivant un tarif fixé par le ministre des finances. Elle
ne peut être modifiée soit au cours, soit à l'achèvement des opérations
que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations
qui entrainent une modification de plus de un cinquième du montant du devis.
〔逐語訳〕
第21条 Article.21.
市町村の負担部分 La part contributive de la commune は，財務大臣によって定められた費用基準により suivant un tarif fixé par le ministre des finances 作業の開始に先立ち préalablement à l'ouverture des opérations， キャダストル局により作成された見積りにもとづき計画的に予算化される forfaitairement calculée d'après un devis dressé par le service du cadastre。 市町村の負担部分 Elle は，見積額に用いられた要素がその額の５分の１以上の修正をもたらす変更を来たした場合においてのみ que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations qui entrainent une modification de plus de un cinquième du montant du devis， 作業の途中もしくは作業の竣功時において soit au cours, soit à l'achèvement des opérations 修正をなしうる ne peut être modifiée。
〔試訳〕
第21条
市町村の負担部分は，財務大臣によって定められた費用基準により作業の開始に先立ち，キャダストル局により作成された見積りにもとづき計画的に予算化される。市町村の負担部分は，見積額に用いられた要素が，その額の５分の１以上の修正をもたらす変更を来たした場合においてのみ，作業の途中もしくは作業の竣功時において修正をなしうる。
【原文】
Article.22.
La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respectivement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des travaux.
〔逐語訳〕
第22条 Article.22.
[事業費に関する]市町村の負担金部分 La part contributive de la commune は，作業の進捗状況に応じて請求することができる exigible
au fur et à mesure de l'exécution des travaux。 いかなる場合においても En aucun cas，
作業の開始時期において，作業の途中においてそして作業の竣功時の３回にわたって支払われる回数以下の回数で請求してはならない il ne peut
être exigé moins de trois versements ayant respectivement lieu à l'ouverture,
au cours et à l'achèvement des travaux （３回以上に分けて分割請求しなければならない。）。
〔試訳〕
第22条
[事業費に関する]市町村の負担金部分は，作業の進捗状況に応じて請求することができる。いかなる場合においても, 作業の開始時期において，作業の途中においてそして作業の竣功時の３回にわたって支払われる回数以下の回数で請求してはならない（３回以上に分けて分割請求しなければならない。）。
【原文】
Article.23.
Le montant des versements des communes est rattaché au budget général
à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du
cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31
mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.
〔逐語訳〕
第23条 Article.23.
市町村による払込金の総額 Le montant des versements des communes は，協力基金の名目で一般会計に組込まれ est
rattaché au budget général à titre de fonds de concours， そして1862年5月31日のデクレ第52条と1892年7月18日の法律第21条によるキャダストル局の規定が適用される et
maintenu à la disposition du service du cadastre conformément aux prescriptions
de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du
18 juillet 1892。
〔試訳〕
第23条
市町村による払込金の総額は，協力基金の名目で一般会計に組込まれ，そして1862年5月31日のデクレ第52条と1892年7月18日の法律第21条によるキャダストル局の規定が適用される。
【原文】
TITRE Ⅱ De la conservation du cadastre.
〔逐語訳〕
第Ⅱ章 キャダストルの保全について TITRE Ⅱ De la conservation du cadastre.
〔試訳〕
第Ⅱ章 キャダストルの保全について
【原文】
Article.24.
Tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois
des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement
d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.
〔逐語訳〕
第24条 Article.24.
現行デクレ，1898年３月17日の法律，1930年４月16日の法律および1941年12月17日の法律を適用した en application
du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre
1941，全ての改製されたキャダストル Tous les cadastres rénovés は，国家の費用負担による毎年の更新実施の対象である font
l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat。
〔試訳〕
第24条
現行デクレ，1898年３月17日の法律，1930年４月16日の法律および1941年12月17日の法律を適用した，全ての改製されたキャダストルは，国家の費用負担による毎年の更新実施の対象である。
【原文】
Article.25.
Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse,
suivant la distinction établie à l'article 28 ci après.
〔逐語訳〕
第25条 Article.25.
キャダストルの保全の制度が適用される市町村においては Dans les communes soumises au régime de la
conservation cadastrale， 特に土地の分割，区画割り，分譲の結果による notamment par suite de division,
lotissement, partage 土地の境界のあらゆる変更 tout changement de limite de propriété は，新規の筆群の確認および地番付定のための境界の変更を示す証書の作成前にキャダストル局の下におかれ，
qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de
l'acte réalisant le changement de limite pour vérification et numérotage
des nouveaux îlots de propriété， 土地当事者の負担および請求により作成されかつ市町村により証明された測量成果により un
document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et
certifié par elles， 確認されなければならない doit être constaté。
② 当該成果 Ce document は，下記第28条に定める分類に従い suivant la distinction établie à l'article
28 ci après 境界確定に関する調書もしくは草案とする soit un procès-verbal de délimitation,
soit une esquisse。
〔試訳〕
第25条
キャダストルの保全の制度が適用される市町村においては，特に土地の分割，区画割り，分譲の結果による土地の境界のあらゆる変更は，新規の筆群の確認および地番付定のための境界の変更を示す証書の作成前にキャダストル局の下におかれ，土地当事者の負担および請求により作成されかつ市町村により証明された測量成果により，確認されなければならない。
② 当該成果は，下記第28条に定める分類に従い，境界確定に関する調書もしくは草案とする。
【原文】
Article.26.
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
〔逐語訳〕
第26条 Article.26.
境界確定に関する調書は Le procès-verbal de délimitation est， 少なくとも地籍図と同じ縮尺で à une
échelle au moins égale à celle du plan cadastral, 地籍図の基本的な参照事項を示し présentant
les références essentielles à ce dernier そして可能な限り et, autant que possible 土地の不変的要素に関連し rattaché
à des éléments stables du terrain 修正面積を記入した通常の図面［を含むものである］ un plan régulier
coté des surfaces modifiées,
〔試訳〕
第26条
境界確定に関する調書は，少なくとも地籍図と同じ縮尺で，地籍図の基本的な参照事項を示し，そして可能な限り土地の不変的要素に関連し，修正面積を記入した通常の図面［を含むものである］（注１）（注２）。
（注１）
境界確定調書に関し，『フランスのキャダストル』38頁にはつぎの記述がみられる。
Le document d'arpentage est, soit un procès verbal de délimitation, soit
une esquisse. Le procès verbal de délimitation est le résultat d'un lever
régulier rattaché à des éléments stables du terrain, identifiables sans
ambiguïté sur le plan cadastral.
測量成果は，境界確定調書であるかもしくは概要図である。それは，地籍図上なんらの不明瞭さなし識別することのできる，土地の安定的な地物にもとづく，通常の測量の成果である。
（注２）
境界確定調書が必要とされる場合につき，『フランスのキャダストル』38頁にはつぎのように記されている。
Un procès verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral est
régulier et lorsque, dans le cadre d'un cadastre révisé par voie de mise
à jour, la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.
Dans les autres cas, seule la production par les propriétaires d'une esquisse
est nécessaire.
境界確定調書は，地籍図を通常に作製するときや，改訂作業によって修正された地籍図の範囲内において改訂箇所が測量あるいは境界確定の対象となったときに必要とされる。その他のケースの場合においては，[境界確定調書は不要であり]土地所有者による概要図の調製のみが必要となる。
【原文】
Article.24.
L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface
cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte
pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
〔逐語訳〕
第27条 Article.27.
概要図は L'esquisse est， 地籍図の現時点更新を可能とするに十分に正確な方法をもって d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral， キャダストルの面積の分割の方法とそして新しい境界の位置を示す indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites 素描図である un croquis。
〔試訳〕
第27条
概要図は，地籍図の現時点更新を可能とするに十分に正確な方法をもって，キャダストルの面積の分割の方法とそして新しい境界の位置を示す，素描図である（注１）。
（注１）
概要図に関し，『フランスのキャダストル』38頁にはつぎの記述がみられる。
L'esquisse, elle, a la valeur d'un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
概要図，それは，地籍図の改訂を可能とするための，地籍図の面積の分割の方法と，新し
い境界の位置を十分な正確さでさし示す，略式図としての価値を有する。
【原文】
Article.28.
Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a
été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée
a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.
Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse.
〔逐語訳〕
第28条 Article.28.
境界確定調書 Un procès-verbal de délimitation は，地籍図が改製されたときおよびキャダストルが修正された場合に lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé， 修正部分が測量あるいは境界確定の対象となるときに lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage 必要とされる est exigé。
② その他の場合には， Dans les autres cas， 所有者は概要図のみしか作製できない les propriétaires peuvent
ne produire qu'une esquisse。
〔試訳〕
第28条
境界確定調書は，地籍図が改製されたときおよびキャダストルが修正された場合に，修正部分が測量あるいは境界確定の対象となるときに必要とされる。
② その他の場合には，所有者は概要図のみしか作製できない。
【原文】
Article.29.
En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite
à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation,
sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois
de la passation de l'acte.
A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
〔逐語訳〕
第29条 Article.29.
緊急の場合には En cas d'urgence， 境界確定調書に代え au lieu et place du procès-verbal
de délimitation， 契約証書に記載された概要図を境界確定用の証明として提示することができる mentionnée dans l'acte
une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier。 ［ただし］当該契約締結後２か月以内に境界確定調書を作成するであろう当事者については除く sauf,
pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la
passation de l'acte。
② 当事者により境界確定調書が作成されない場合は A défaut de production par les parties du procès-verbal
de délimitation， 同調書はキャダストル局の職権により作成され celui-ci est établi d'office par
le service du cadastre その費用は直接税科目として徴収される et les frais en sont recouvrés
comme en matière de contributions directes。
〔試訳〕
第29条
緊急の場合には，境界確定調書に代え， 契約証書に記載された概要図を境界確定用の証明として提示することができる。［ただし］当該契約締結後２か月以内に境界確定調書を作成するであろう当事者については除く。
② 当事者により境界確定調書が作成されない場合は，同調書はキャダストル局の職権により作成され，その費用は直接税科目として徴収される。
【原文】
Article.30.
Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés
que dans la forme prescrite, par des personnes agréées et selon le tarif
fixé par un arrêté du minister des finances.
Une liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage est établie dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
〔逐語訳〕
第30条 Article.30.
第25条において目的とされる測地成果 Les documents d'arpentage visés à l'article 25 は，定められた形式にて公認の技術者により dans
la forme prescrite, par des personnes agréées， かつ財務大臣のアレテにより定められた積算基準に従って et
selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances のみ調製される ne peuvent
être dressés que。
② 測地成果の作製のための公認の技術者の名簿 Une liste des personnes agréées pour l'établissement
des documents ｄ'arpentage は，上記第６条に規定する条件において作成される est établie dans les
conditions prévues à l'article 6 ci-dessus。
〔試訳〕
第30条
第25条において目的とされる測地成果は，定められた形式にて公認の技術者により，かつ財務大臣のアレテにより定められた積算基準に従ってのみ調製される。
② 測地成果の作製のための公認の技術者の名簿は，上記第６条に規定する条件において作成される。
【原文】
Article.31.
Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.
〔逐語訳〕
第31条 Article.31.
第28条の適用については Pour l'application de l'article 28, 1898年3月17日の法律，1930年4月16日の法律および1941年12月17日の法律の制度を適用しての sous
le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941，
一筆地の測量により更新されたキャダストル les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire は，改製されたキャダストルとみなされる sont
assimilés aux cadastres refaits。
〔試訳〕
第31条
第28条の適用については, 1898年3月17日の法律，1930年4月16日の法律および1941年12月17日の法律の制度を適用しての，一筆地の測量により更新されたキャダストルは，改製されたキャダストルとみなされる。
【原文】
Article.32.
Les parties de commune à cadastre non encore renové ayant fait l'objet
d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale
prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement
au fichier immobilier et les dispositions de l'article 28, premier alinéa,
leur sont applicables.
〔逐語訳〕
第32条 Article.32.
未だキャダストルの改製がなされていない市町村の部分は Les parties de commune à cadastre non encore
renové， 土地の交換分合の対象となり ayant fait l'objet d'un remembrement， 不動産登記カードボックスに当該交換分合が公示された年の直後の年から dès
l'année qui suit celle de la publication du remembrementau fichier immobilier，
第24条のキャダストルの保全の制度の規定が適用され sont soumises au régime de la conservation cadastrale
prévue à l'article 24， さらに第１節第28条の規定が適用される et les dispositions de l'article
28, premier alinéa, leur sont applicables。
〔試訳〕
第32条
未だキャダストルの改製がなされていない市町村の部分は，土地の交換分合の対象となり，不動産登記カードボックスに当該交換分合が公示された年の直後の年から，第24条のキャダストルの保全の制度の規定が適用され，さらに第１節第28条の規定が適用される（注１）（注２）。
（注１）
不動産登記カードボックスの設置については，1955年1月4日の不動産登記を改革するデクレ第55-22号 Décret n°55-22 du
4 janvier 1955, Portant réforme de la publicité foncière の第一章第一節第１条ないし第３条に定められている。
（注２）
不動産票函 fichier immobilier につき，伊藤道保教授はつぎにように述べられる。
「最も注目すべき今回の改正の大眼目は fichier immobilier（不動産票函）の設置による劃一的公示手段が採用されたことである，これはアルサス・ロレーヌの制度の長所をとり入れたのであるが，このことの意義は大きい。
すなわち，それは直接的には従来のますます複雑に多様化してゆく登記制度の上に，一般的統一的な公示方法を加えることによってその欠陥を補い，劃一的公示制度の理想への第一歩を踏み出したことを意味するが，そのことは同時に，意思主義の原則を前提として展開してきた従来の諸制度に対して，異質的なものとして理論的に重要な問題を含んでいるということができる。」
（伊藤道保「1955年，フランス不動産登記制度の改正について」『比較法研究』1958年4月号39頁/有斐閣）
【原文】
Article.33.
Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue
des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant
pas la situation juridique des immeubles.
〔逐語訳〕
第33条 Article.33.
キャダストル局 Le service du cadastre は，資料の管理に責任を負うため pour la tenue des documents
dont il a la charge, 不動産の法的状況に影響を及ぼさないすべての不動産の性質の変更 les changements de
toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles について，職権で確認することができる est
habilité à constater d'office。
〔試訳〕
第33条
キャダストル局は，資料の管理に責任を負うため，不動産の法的状況に影響を及ぼさないすべての不動産の性質の変更について，職権で確認することができる。
【原文】
Article.34.
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie
au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
〔逐語訳〕
第34条 Article.34.
キャダストルの保全作業の実行 L'exécution des travaux de conservation du cadastre は，毎年，キャダストル局に計上された予算によって au
moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre， 国営事業として執行される est
assurée en régie。
〔試訳〕
第34条
キャダストルの保全作業の実行は，毎年，キャダストル局に計上された予算によって，国営事業として執行される。
【原文】
Article.35.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
〔逐語訳〕
第35条 Article.35.
現行デクレの規定 Les dispositions du présent décret は，ライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県さらに海外県には aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer 適用されない ne sont pas applicables。
〔試訳〕
第35条
現行デクレの規定は，ライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県さらに海外県には適用されない（注１）（注２）（注３）（注４）。
（注１）
第35条の規定は，アルザス－ロレーヌ地方の政治的変転の歴史を反映している。本デクレの規定が適用されないライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県のキャダストルの地域的特性について，『フランスのキャダストル』16頁にはつぎの記述がある。
Ce sont principalement le cadastre rénové d'Alsace-Moselle et accessoirement le cadastre savoyard qui sont tous les deux des produits de l'histoire. Cependant, il faut noter que seul le premier, dont les opérations de rénovation se sont déroulées à partir de 1855, exprime une singularité par rapport au cadastre du reste de la France (que l'on appelle dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle,《le cadastre de l'intuérieur》).
それは主に，アルザス地方とモゼル県の改製されたキャダストル，そして付帯的にはサヴォア地方のキャダストルであり，その二つとも歴史的な所産ということができる。しかしながら留意しなければならないのは，改製作業が1855年以降に展開されていたアルザス地方とモゼル県のキャダストルのみが，フランスの[他の地方の]キャダストルと比べて，[地域的]特性を有していたということである。[その他の地方のキャダストルは，]
ライン川下流県，ライン川上流県そしてモゼル県においては，「本土フランスのキャダストル」と称される。
（注２）
アルザス地方とモゼル県のキャダストルの法律的特徴に関し，『フランスのキャダストル』17頁にはつぎの記述がある。
Du point de vue juridique, le cadastre d'Alsace-Moselle se distingue par l'existence d'un livre foncier, celui-ci existant en lieu et place du fichier immobilier géré ailleurs dans les conservations des hypothèques (décrets du 18 novembre 1924 et 14 janvier 1927).Ce livre foncier est une adaptation aux règles et pratiques françaises de la documentation cadastrale établie sous le régime allemand. La valeur juridique du livre foncier est donc aujourd'hui très comparable à celle du fichier immobilier classique.
法律的な見地からいうと，アルザス地方とモゼル県のキャダストルは，土地登記簿の存在によって際立っており，この登記簿は，他の地方の抵当権保存所（登記所）において管理される不動産登記カード[と同じ機能を果たすもの]として存在している（1924年11月18日のデクレおよび1927年1月14日のデクレ）。
それは，ドイツの制度のもとで作製されたキャダストルの資料を，フランスの法規と慣行に適合させている。それゆえ今日，土地登記簿の法律的な価値は，本土フランスの不動産登記カードと同等の価値を有する。
（注３）
アルザス地方とモゼル県のキャダストルの技術的特徴に関し，『フランスのキャダストル』17頁にはつぎの記述がある。
Du point de vue technique, la particularité essentielle du cadastre d'Alsace-Moselle
est l'obligation de bornage (abornement). Des différences plus minimes
existent dans la présentation des documents.
D'autre part, la loi du 29 avril 1994 (n。94-342) a prévu l'informatisation
du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
; celle-ci en est à son tout début.
技術的な見地からいうと，アルザス地方とモゼル県のキャダストルの本質的な特徴は，土地の境界確定の義務を有するところにある。［その他にも］ごく僅かな差異が，情報の開示に関し［フランス本国のそれとの間に]存在する。
他方，1994年4月29日の法律 （1994年法律第342号）は，ライン川下流県，ライン川上流県そしてモゼル県の各県の土地登記簿のコンピュータ化を企図した。けれどもそれは，まったくの初期段階にあった。
（注４）
『フランスのキャダストル』19頁には，下記のとおり，ドイツ，オーストリア等におけるキャダストルの立法例について紹介されている。アルザス地方とモゼル県のキャダストルの制度と不動産登記制度も，同様の例をとるのではないかと推測される。
Dans les cadastres de type juridique (au contraire), l'administration intervient directement dans la détermination de la preuve du droit de propriété en agençant un système de publicité foncière et un cadastre qui établissent, le premier une présomption irréfragable de l'existence du droit, et le second celle de la consistence de la propriété.
Dans ce cadre, les documents des services de la publicité foncière et
du cadastre sont complémentaires et s'apparentent à un titre de propriété
dont la validité juridique est assurée par l'Etat.
（逆に，税務目的仕様型でない) 法務目的仕様型のキャダストルにおいては，国家は，不動産登記の制度とキャダストルの制度とを組織しながら，所有権の証明の決定において直接的に介入する。そしてこの二つの制度は，第１に権利の実体的存在を，第２に所有権の整合性を証明する。
不動産登記制度とキャダストルの制度による諸資料は，相補的であり，この点においては，その法的有効性が国によって保証された不動産登記証書に類似している。
【原文】
Article.36.
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours
des propriétaires devant les juridictions compétentes.
〔逐語訳〕
第36条 Article.36.
現行デクレの規定 Les dispositions du présent décret は，土地所有者の管轄裁判所に対する不服申立権 aux
droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes をいささかも侵害しない ne
dérogent en rien。
〔試訳〕
第36条
現行デクレの規定は，土地所有者の管轄裁判所に対する不服申立権を，いささかも侵害しない。
【原文】
Article.37.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
〔逐語訳〕
第37条 Article.37.
現行デクレの規定に反するすべての規定は廃止される Sont abrogées toutes dispositions contraires
à celles du présent décret。
〔試訳〕
第37条
現行デクレの規定に反するすべての規定は廃止される。
【原文】
Article.38.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur
et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
〔逐語訳〕
第38条 Article.38.
現行デクレの執行に責任を有する sont chargés, ... de l'exécution du présent décret, 財務経済大臣，内務大臣，財務および経済に関する閣外相 Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques が，それぞれ関係する事項については chacun en ce qui le concerne, フランス共和国官報において公示される qui sera publié au Journal officiel de la République française。
〔試訳〕
第38条
現行デクレの執行に責任を有する，財務経済大臣，内務大臣，財務および経済に関する閣外相がそれぞれ関係する事項は，フランス共和国官報において公示される（注１）。
（注１）
官報 Journal Officiel（J.O.）は，「政府刊行物であり，その《法律とデクレ》版は，法律，一般的効力を有するデクレおよびアレテを掲載することによって国民にその情報を周知するものである。これらの法文は，官報の郡庁所在地到着日の翌日から効力を発する。
➨Délai franc, Délai non franc 〔満で計算される期間，満で計算されない期間〕
また，国民議会および元老院における議事録を公刊する版がある。その他，ヨーロッパ共同体によって発行される官報もある。それはヨーロッパ共同体の法文と文書を加盟国の国内において普及させるものである。」
（中村紘一・新倉修・今関源成＝監訳『フランス法律用語辞典』172頁/三省堂/1996年）
（注２）
本デクレに注を付するにあたって，未だ訳し終えていない『フランスのキャダストル』から引用すべき箇所は多いが，最後に，その51頁からつぎの記述を紹介しておきたい。
Le fonctionnement correct du régime de la publicité foncière imposant
une concordance rigoureuse entre le cadastre et le fichier immobilier,
les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 ont prévu un ensemble de mesures
de liaisons fondamentales. Celles-ci sont assurées au moyen de trois types
de documents : les documents d'arpentage en cas de changement de limite
de propriété, mais aussi les extraits cadastraux et différents procès-verbaux.
不動産登記制度の正確な運営は，キャダストル[の情報]と不動産登記カードの厳格な一致を要求しているので，西暦1955年1月4日と同年10月14日のデクレは，基本的な連繋方法の全体を規定した。キャダストル局と抵当権保存所（登記所）との連繋は，３つのタイプの資料によって保障されている。すなわちそれは，土地境界の変更の場合の測量成果，そしてキャダストルの抄本と，さまざまな調書である。
（注３）
前記（注２）中，末尾記載のキャダストルの抄本については，『フランスのキャダストル』51頁のつぎの記述がある。
Les extraits cadastraux. Il s'agit de documents permettant de certifier l'exactitude de la désignation cadastrale de tout immeuble à mentionner au fichier immobilier au moment de l'accomplissement de la formalité de publicité. Les conditions de production des extraits cadastraux sont précisées par le décret du 14 octobre 1955 (art. 20, 21,et 30), modifié par le décret du 22 juin 1970. En ce qui concerne le cadastre rénové il existe deux sortes d'extraits cadastraux, les extraits modèle l et les extraits modèle 3.
キャダストルの抄本。それは，登記事項を不動産登記カードへ記載する公示手続の実行の際，すべての不動産に関して，キャダストルの表示の正確さを証明することを可能とする書類のことである。キャダストルの抄本の調製の条件（基準・方法）は，1955年10月14日のデクレ（第20条，第21条および第30条）と，それを変更した1970年6月22日のデクレ[第548号]によって明確になされている。改製されたキャダストルについては，「抄本モデル１」と「抄本モデル３」という，２つの種類のキャダストルの抄本が存在する。
【原文】
Fait à Paris, le 30 avril 1955.
EDGAR FAURE.
Par le président du conseil des ministres：
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'intérieur,
MAURICE BOURGÉS-MAUNOURY.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
GILBERT-JULES.
〔逐語訳〕
内閣総理大臣 Par le président du conseil des ministres：
エドガー フォール EDGAR FAURE.
財務経済大臣 Le ministre des finances et des affaires économiques，
ピエール フリムラン PIERRE PFLIMLIN.
内務大臣 Le ministre de l'intérieur,
モーリス ブルジュ‐モノリー MAURICE BOURGÉS-MAUNOURY.
金融財務および経済に関する閣外相 Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires
économiques,
ジルベール‐ジュール GILBERT-JULES.
により，1955年4月30日，パリにおいてこれを作成 Fait à Paris, le 30 avril 1955.
〔試訳〕
閣議主催者・共和国内閣総理大臣 エドガール フォゥル
財務経済大臣 ピエール フリムラン
内務大臣 モーリス ブルジェ－モヌリ
金融財務および経済に関する閣外相 ジルベール－ジュール
により，1955年4月30日，パリにおいてこれを作成。
|
|
|
フランスの地籍制度に関する基本法 〔キャダストルの改革と保全に関するデクレ〕 p.3 ●佐藤義人