フランス共和国の民事法を，ライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県において施行する1924年6月1日の法律　Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

　2010年5月8日改正　Version consolidée au 08 mai 2010

第Ⅱ篇　特別規定　Titre II：Dispositions spéciales

第Ⅲ章　不動産に関する権利；土地登記簿　Chapitre III：Droits sur les immeubles ; livre foncier

第36条　本条をよく識るために･･･Article 36 En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002.
　ライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県における土地公示は本章に規定される。　Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est régie par le présent chapitre.

第36-1条　本条をよく識るために･･･Article 36-1 En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により制定。2002年3月5日付フランス共和国官報に公示　Créé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002。
　不動産に関する権利，先取特権および抵当権　Les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques　は，フランス共和国民事法のそれと同一であり　sont ceux prévus par la législation civile française， かつアルザス－ロレーヌ地方民法典第1105条（第1項），第1107条および1108条，同法典施行法第75条に規定する不動に関する給付　ainsi que les prestations foncières des articles 1105 (premier alinéa), 1107 et 1108 du code civil local, de l'article 75 de la loi d'exécution du même code　ならびにアルザス－ロレーヌ地方民事訴訟法典第866条の強制執行にかかる抵当権とする　et l'hypothèque d'exécution forcée de l'article 866 du code de procédure civile locale。
②不動産物権の設定，譲渡および消滅　la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers　その他の公示に服する権利ならびに証書 et autres droits et actes soumis à publicité　の法律に関する原則　Les règles concernant l'organisation　は，本章に別に定める場合を除き　sous réserve des dispositions du présent chapitre　フランス共和国の民事法のそれと同一とする　sont celles de la législation civile française。

第36-2条　本条をよく識るために･･･Article 36-2 En savoir plus sur cet article･･･
2009年3月25日法律第2009-323号第102条により改正　Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102
　登録簿たる土地登記簿　Le livre foncier （est constitué） du registre　は，不動産に関する権利の公示を目的として　destiné à la publicité des droits sur les immeubles　編製される　est constitué。
②土地登記簿　Le livre foncier　は，民法典第1316-1条，第1316-3条および第1316-4条に定められる条件において　dans les conditions définies par les articles 1316-1 1316-3 et 1316-4 du code civil， 電子的形態にてこれを保持することができる　peut être tenu sous forme électronique。
③土地登記簿　Le livre foncier　は，土地登記簿判事の職権において　sous l'autorité du juge du livre foncier　これが保持される　est tenu。
④土地登記簿にかかる役務　Le service du livre foncier　は，小審裁判所により保障され　est assuré par le tribunal d'instance， さらに　et　土地公示に関する規定［上］においては， dans ses dispositions relatives à la publicité foncière， フランス共和国の民事法をライン川下流県，ライン川上流県およびモゼル県において施行する1924年6月1日の法律を改正する2002年3月4日の法律第2002-306号により定められた任務の一つとして　dans le cadre de ses missions prévues par la loi n°2002-306 du 4 mars portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle， 同法第2条の規定により設置された国の公共機関により　par l'établissement public de l'Etat créé à l'article 2 de la même loi　保障される　est assuré。
⑤土地登記簿の情報　Les données du livre foncier　は，不動産の特定ならびにこれらの不動産に関する所有権，地役権，負担または担保の特定　l'identification des immeubles ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles　および登記された権利名義人の特定を可能とする　et l'identification des personnes titulaires de droits inscrits。

第36-3条　本条をよく識るために･･･Article 36-3 En savoir plus sur cet article･･･
2009年3月25日法律第2009-323号第102条により制定　Cree par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102
　土地登記簿の附属書類　Les annexes au livre foncier　は，登記申請の裏付けとして提出される証書および資料　des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription　ならびにその申請に引続きなされる決定により　ainsi que des décisions rendues à sa suite　構成される　sont constituées。
②土地登記簿の附属書類　Elles　は，民法典第1316-1条により定められた条件において電子媒体にて　sur support électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1 du code civil　保存することができる　peuvent être conservées。
③土地登記簿の附属書類　Elles　は，法律上，公示の対象とならない　ne sont pas soumises à publicité légale。 しかしながら　toutefois， コンセイユ・デタの議を経たデクレに指定された範疇の者は同デクレに定められた条件において　dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par les catégories de personnes désignées par le même décret　それを　Elles　閲覧することができる　peuvent （toutefois） être consultées。
④これらの者　Ces personnes　は，さらに　en outre， 自らが閲覧した附属書類の写しを入手することができる　obtenir des copies des annexes qu'elles ont consultées。

第36－4条　本条をよく識るために･･･Article 36-4 En savoir plus sur cet article･･･
2009年3月25日法律第2009-323号第102条により制定　Cree par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102
　電子情報処理組織化された土地登記簿の情報　Les données du livre foncier informatisé　は，行政府と市民との関係の改善［ための］各種の措置および行政，社会ならびに税の秩序に関する1978年7月17日の法律第78－753号に定める条件において　dans les conditions fixées par la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal， 利用の対象とすることができる　peuvent faire l'objet d'une réutilisation。

第36－5条　本条をよく識るために･･･Article 36-5　En savoir plus sur cet article･･･
2009年3月25日法律第2009-323号第102条により制定　Créé par Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102
　土地登記簿の役務またはそれに附随するすべて異議の申立　Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes　は，判事の管轄に属する　relève de la compétence du juge judiciaire。

第37条　本条をよく識るために･･･Article 37　 En savoir plus sur cet article･･･
2009年3月25日法律第2009-323号第102条により改正　Modifié par Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102
Ⅰ.－土地登記簿および寄託登録簿の情報の閲覧　La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts　は，その所在地においてまたは遠隔地より，自由にこれを行うことができる　sur place ou à distance est libre。
Ⅱ.－これらの情報を閲覧する者は誰でも　Toute personne qui consulte ces données， 裁判所書記課または公的機関から交付されるその写しを取得することができる　peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public。 公的機関から交付されるその写しは単なる情報として交付される　La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement。
Ⅲ.－不動産に関する権利の公示を目的とした登記簿への権利の登記　L'inscription d'un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles　は，アクセスおよび修正に関する権利の情報とともに　avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification， 関係する権利名義人へ開示されなければならない　doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés。
　いかなる者　Toute personne　も，自己の権利および資産に関する情報に関する通知を得ることができ　peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits， かつ　et，　第三者の権利を害しない限り　sous réserve des droits des tiers， 土地登記簿判事に申請書を提出することにより　par requête présentée au juge du livre foncier， 不完全な不正確なまたは失効した情報の変更，更正または抹消を要求することができる　（peut）exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée。
Ⅳ.－本条の適用の条件　les conditions d'application du présent article， およ　 et， とりわけ第38条に列挙された権利に加え，閲覧可能な情報の一覧　notamment, la liste des données consultables outre les droits énumérés à l'article 38， ならびに閲覧の方法　ainsi que les modes de consultation　また　et　土地登記簿および寄託登録簿の情報への自由なアクセスが行われる条件　les conditions dans lesquelles s'exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des depots　は，コンセイユ・デタの議を経たデクレ　Un décret en Conseil d'Etat　において定めるものとし　détermine， ［当該デクレは］情報処理および自由に関する全国委員会の諮問を経たのち制定する　pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés。

第37-1条　本条をよく識るために･･･Article 37-1 　En savoir plus sur cet article･･･
2009年4月29日付オルドナンス第2009-483号第16条により制定　Créé par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 16
　土地登記簿および寄託登録簿の情報へのアクセス　l'accès aux données du livre foncier et du register des depots　は，相続財産に関する法律第L.213-1条および第L.213-2条の例外的措置　Par derogation aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine　として，第37条に定められた条件において行われ　s'exerce dans les conditions définies par l'article 37， かつ　et　 2002年3月4日の法律第2002-306 号第4条の1°に定められた　prévue au 1°de l'article 4 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002， ［情報の］写しの交付名目での役務の提供に関する手数料徴収の根拠となる　donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu au titre de la délivrance de copie。
②附属書類へのアクセス　L'accès aux annexes　は，相続財産法第L.213-2条Ⅰの3°に定められた期間内に　est soumis au délai prévu au 3°du Ⅰ de larticle L.213-2 du code du patrimoine，　かつ　et　同法第L.213-1条後段に定められた条件において　dans les conditions définies au second alinéa de l'article L.213-1 du même code　行われる　s'exerce。

第38条　本条をよく識るために･･･Article 38　En savoir plus sur cet article･･･
2009年5月12日の法律第2009-528号第10条により改正　Modifié par LOI n°2009-528 du 12 mai 2009 - art.10
　第三者への対抗力［の取得］を目的として　aux fins d'opposabilité aux tiers， 下記権利　les droits suivants　が土地登記簿へ登記される　Sont inscrits au livre foncier。 すなわち：
ａ）不動産所有権　La propriété immobilière。 なおその取得原因の如何を問わない　quell que soit son mode d'acquisition。
ｂ）地上権　La superficie， 長期賃貸借権および賃貸借契約に起因するその他のすべての物権　　l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail， 人の意思により設定された使用収益権，使用権，居住権　l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation， 人の所為により設定された不動産地役権　les servitudes foncières établies par le fait de l'homme， 不動産質権　le gage immobilier， ならびに公有公物についての物権の設定および土地の給付に関する　et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et les prestations foncières　国有財産法第L.34-1条ないし第L.34-9条および国有財産法を補完する1994年7月25日第94-631号第３条法律の適用により交付された　délivré en application des articles L.34-1 à 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat　国の公有財産または国の公共施設の占有名目に起因する物権　le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat。
ｃ）先取特権および抵当権　Les privilèges et les hypothèques。
ｄ）12か年を超える期間の賃貸借契約の場合の借家人および小作人の権利　Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années。
ｅ）支払期限前の賃借料または小作料の少なくとも3か年分に相当する金額の弁済または譲渡　　Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trios années de loyers ou de fermages non échus。
ｆ）民法典第1048条および第1049条による条件付のあるいは負担付の売買，遺贈または贈与の契約のような　tels que promesses de vente, legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil， ［また］その他のすべての［法律］行為に関する譲渡証書に記載された権利の処分の制限　Les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes， 民法典第951条および第952条に定められた契約上の回復権　le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil， 買戻権ならびに不動産差押またはその他のすべての司法上の決定　le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaries。
ｇ）双務契約の解除に関するすべての権利　Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique。
ｈ）贈与の取消に関する権利　Le droit à la révocation d'une donation。
ｉ）民法典第859条および第865条に定められている　prévue par les articles 859 et 865 du code civil　贈与の現物による持戻しの権利　Le droit au rapport en nature d'une donation。
ｊ）死亡を原因とする　à cause de mort　約定または規定の無効または取消　l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition， 解除［あるいは］取消を確認または宣告する証書および決定にもとづく権利　Les droits resultant des actes et décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation。
ｋ）法に定められた土地公示を怠れば対抗不能となる　dont la publicité foncière est prévue par la loi à peine d'inopposabilité　すべての地役権　Toute servitude。

第38-1条　本条をよく識るために･･･　Article 38-1 En savoir plus sur cet article･･･
2009年3月25日法律第2009-323号第102条により改正　Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102
　第38条において目的とされる権利および制限ならびに第39条により定められた仮登記　les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prevue par l'article 39　は，登記申請書の提出およびその登記の実行を条件として　Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription， 不動産に関する権利を有しかつ［その権利を］正式に登記した第三者に　aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement　対抗することができる　sont opposables。

第38-2条　本条をよく識るために･･･Article 38-2　En savoir plus sur cet article･･･
2006年6月23日法律第2006－728号第20条により改正　Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20，2006年6月24日フランス共和国官報に公示　JORF 24 juin 2006，2007年1月1日実施　en vigueur le 1er janvier 2007
　贈与の対抗力　L'opposabilité des donations　は，引き続き民法典第941条の規定に服せしめる　reste régie par les dispositions de l'article 941 du code civil。
②登記されなかった賃貸借契約　Les baux qui n'ont pas été inscrits　は，12年を超える期間について第三者に対抗することができない　ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années。

第38-3条（廃止）本条をよく識るために･･･Article 38-3（abrogé）En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により制定，2002年3月5日フランス共和国官報に公示，2008年1月1日施行　Abrogé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008
　2009年3月25日法律第2009-323号第102条により廃止　Abrogé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102。

第38-4条　本条をよく識るために･･･Article 38-4　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により制定，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Créé par Loi n°2002-306 du ４ mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002
　死亡を原因とする　à cause de mort　約定または規定の無効，破棄あるいは取消　la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d 'une disposition， 解除を求める裁判上の請求　les demandes en justice tendant à obtenir la résolution　は，適法であれば受理され　à peine d'irrecevabilité， 土地登記簿に登記される　Sont inscrites au livre foncier。

第39条　本条をよく識るために･･･Article 39　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1
　仮登記　Une prénotation　は，当事者の合意または司法上の決定により　avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire， 第38条に列挙されたいずれか権利について　à l'un des droits énumérés à l'article 38， その登記の順位を確保することを目的としてあるいは事後的な修正の効果を保全することを目的として　dans le but d'assurer （à l'un des droits énumérés à l'article 38） son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure　実行されることができる　peut être inscrite。

第40条　本条をよく識るために･･･Article 40　En savoir plus sur cet article･･･
2009年3月25日法律第2009-323号第102条により改正　Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art.102
　権利の登記　L'inscription des droits　は，申請にもとづき行われる　a lieu sur requête。
②登記の申請は　Les requêtes， 提出の順に　au fur et à mesure de leur dépôt　寄託登録簿に記載される　sont portées sur le registre des dépôts。
③この登録簿　Ce registre　は，民法典第1316-1条に定められる条件において　dans les conditions définies à l'article 1316-1 du code civil　電子的状態で保持されることができる　peut être tenu sous forme électronique。
④登記申請書　la requête　は，書式に従い作成されかつ管轄の土地登記簿事務課へ[出頭または郵送の方法による]手交あるいは送信の方法により提出[または提供]される　est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent。 これに反する場合は受理されない　À peine de rejet。
⑤登記申請書の作成，提出，登録の方式　Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête　は，コンセイユ・デタの議を経たデレにより定められる　sont définies par décret en Conseil d'Etat。

第41条　本条をよく識るために･･･Article 41　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002
　第38条により記載される権利の登記または仮登記　L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à l'article 38　は，権利名義人についての権利の存在の推定を享受する　emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire。

第42条　本条をよく識るために･･･Article 42　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002
　登記を行う可能性ある権利を対象とするすべての証書　Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit　は，登記の[真正担保の]必要上　pour les besoins de l'inscription， 公証人，裁判所または行政機関による　par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative　公署方式において　en la forme authentique　調製されなければならない　doit être･･･dressé。
②不動産の所有権の譲渡あるいはその申立，または地役権の設定または譲渡に関する　　translatif ou déclaratif de propriété immobilière･･･portant constitution ou transmission d'une servitude foncière　生存者間のすべての証書　Tout acte entre vifs　で，公署方式以外の方式にて作成されたものについては　souscrit sous une autre forme　[さらに)公署証書によって作成されなければならない　doit être suivi, ･･･d'un acte authentique。 いずれか一方の当事者が[公署証書の]作成を拒絶した場合は　en cas de refus de l'une des parties， ［その私署証書による］契約の締結の日から6か月以内に[公署証書の作成を求める]裁判上の請求を行うものとする　　d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte　この規定に反する場合は［当該私署証書は］失効する　à peine de caducité。

第43条　本条をよく識るために･･･Article 43　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002。
　公証人，裁判所書記および行政機関　Les notaires, les greffiers et les autorités Administratives　は，第42条に記載の，公証人，裁判所書記および行政機関の面前で作成された証書にもとづく権利については　les droits resultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 42， 当事者の意思に関係なく直ちに　sans délai et indépendamment de la volonté des parties　登記させなければならない　sont tenus de faire inscrire。
②例外的措置として　Par dérogation， 公証人，裁判所書記および行政機関　ils　は，第38条のg，hおよびiに記載の権利を登記することを　de faire inscrire les droits visés aux g, h et i de l'article 38　当事者より免除されることができる　peuvent être dispensés par les parties。
③登記手続の実行において　Dans l'accomplissement des formalités de l'inscription， 公証人は，契約当事者およびその権利承継人を代理する権限を有する　les notaires ont qualité　pour représenter les parties contractantes et leurs ayants cause。 [しかし]各人からの授権による特別な権限は有しない　sans pouvoir spécial de leur part。　公証人が契約当事者およびその権利承継人の調停を要請されたときは　leur ministère lorsqu'ils en sont requis　公証人はそれに応じる義務を有する　Ils sont tenus de prêter。

第44条　本条をよく識るために･･･Article 44　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002
　第38条に明記されたいずれかの権利名義人　Le titulaire d'un des droits énoncés à l'article 38　は，その権利の直前の名義人の権利が登記される前に登記することはできない　ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit。 所有権以外の権利の名義人　Le titulaire d'un droit autre que la propriété　は，所有者の登記の後でなければ登記することができない　ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire。
②相続人　L'héritier　は，相続開始日から10か月以内に作成された所有権の譲渡または確認的な証書の場合にのみ　que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès， その所有権の登記が免除される　n'est dispense d'inscrire son droit de propriété。

第44－1条　本条をよく識るために･･･Article 44-1　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号により制定，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Créé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002。
　土地登記簿判事　le juge du livre foncier　は，第44条第1項の規定の例外として　Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 44， あらゆる当事者の申請にもとづき　à la requête de tout intéressé， コンセイユ・デタの議を経たデクレにより定められた条件において　dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat， 時効または附合により取得した不動産に関する権利の登記　inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession　を実行することができる　peut。
②時効[取得]に関する異議申立については　Si la prescription est contestée， 本案[の事件を担当する]判事のみが掌理する　le juge du fond est seul compétent。

第45条　本条をよく識るために･･･Article 45　En savoir plus sur cet article･･･
2006年3月23日オルドナンス第2006－346号第54条（Ⅴ）により改正，2006年3月24日フランス共和国官報に公示　Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art.54 （Ⅴ）JORF 24 mars 2006。
　登記の日付および順位　La date et le rang de l'inscription　は，申請書提出[の旨]の　par la mention du dépôt de la requête　寄託登録簿への記載　portée au registre des dépôts　により決定される　sont déterminés。
②同一不動産に関する申請書が同時に提出された場合，　Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément， その申請書[による権利]は同順位とする　elles ont rang égal。 同順位の場合　En cas de parité de rang， 売主および共有者の先取特権　les privilèges du vendeur et du copartageant　は，新たな所有者の条項に記載されている権利に優先する　priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire。
③［この場合］，民法典第2425条の規定は適用されない　L'article 2425 du code civil ne s'applique pas。

第45-1条　本条をよく識るために･･･Article 45-1 En savoir plus sur cet article･･･
2006年3月23日オルドナンス第2006-346号第52条により制定，2006年3月23日フランス共和国官報に公示　Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art.52 JORF 24 mars 2006
　債権者が享受する抵当権の再設定の約定　La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire　は土地登記簿に登記される　est inscrite au livre foncier。 ［しかし］その登記をしない場合は第三者に対抗することができない　à peine d'inopposabilité aux tiers。
②提出の日付　La date du dépôt　は，抵当権の再設定の［約定について］登記された債権者間の順位を決定する　détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable。

第45-2条　本条をよく識るために･･･Article 45-2 En savoir plus sur cet article･･･
2006年3月23日オルドナンス第2006－346号第52条により制定，2006年3月24日フランス共和国官報に公示　Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art.52 JORF 24 mars 2006
　登記された抵当権の再設定の約定の順位　Le rang de la convention de rechargement inscrite　は［当該］抵当権の最初の登記により確保された順位とする　est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque。

第45-3条　本条をよく識るために･･･Article 45-3　En savoir plus sur cet article･･･
2006年3月23日オルドナンス第2006－346号第52条により制定，2006年3月24日フランス共和国官報に公示　Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art.52 JORF 24 mars 2006
　抵当権の最初の登記の抹消［義務］　La radiation de l'inscription initiale de l'hypothèque　は，第45-1条に定める公示を行わなかった債権者に課せられる　s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication prévue à l'article 45-1。

第45-4条　本条をよく識るために･･･Article 45-4　En savoir plus sur cet article･･･
2006年12月21日法律第2006-1666号第7条（Ⅴ）により改正，2006年12月27日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art.7（Ⅴ） JORF 27 décembre 2006
　国有債権の法定抵当権の登記または保全された裁判上の抵当権の登記　L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire　は，［抵当権再設定の］約定の公示　la publicité de cette convention　が，前記抵当権の登記よりも後の場合は　lorsque　･･･　est postérieure à l'inscription de cette hypothèque， 抵当権再設定の約定に付与された順位よりも先順位にあるものとみなされる　est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement。

第45-5条　本条をよく識るために･･･Article 45-5　En savoir plus sur cet article･･･
2006年12月21日法律第2006-1640号第39条により制定，2006年12月22日フランス共和国官報に公示，2007年1月1日施行　Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 39 JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
　第45-4条の規定　Les dispositions de l'article 45-4　は，社会保護の義務的制度の管理に関する機関の　des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale　法定抵当権の登記に　à l'inscription de l'hypothèque légale　適用される　s'appliquent。

第46条　本条をよく識るために･･･Article 46　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002
　土地登記簿判事　Le juge du livre foncier　は，申請の目的たる権利に登記される可能性があるあるかどうか　si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit， 定められた形式に合致している証書であるかどうか　si l'acte répond à la forme prescrite， 権利の前名義人たる本人が第44条の規定にもとづき登記されているかどうか　si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 44， そしてさらに　et, enfin， 当事者が意思能力を有し適式に代理されているかどうか　si les parties sont capables et dûment représentées　を確認し　vérifie， 非訟事件に関する規定にしたがい　selon les règles de la matière gracieuse， 命令により審判を下す　Il statue par voie d'ordonnance。
②国は　L'Etat est，土地登記簿判事がその職務の執行にあたり犯した過失について責任を負う　responsable des fautes commises par le juge du livre foncier dans l'exercice de ses fonctions。　過失責任に対する訴訟　L'action en responsabilité　は，土地登記簿判事に対する国家による不服申立ての場合を除き　sauf son recours contre ce dernier， 損害の発生［の日］から起算して1年以内に民事裁判所へ提起されなければならない　est portée devant les tribunaux civils et doit l'être ･･･ dans le délai d'un an à partir de la découverte du dommage。 この規定に反する場合，訴権は時効により消滅する　à peine de forclusion。 当該訴権は過失の発見の日から30年間行使されないときは時効により消滅する　elle se prescrit par trente ans à partir du jour où la faute a été commise。

第47条　本条をよく識るために･･･Article 47　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2003-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2003-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002
　不動産に関する一般先取特権　Les privilèges généraux sur les immeubles　および共同所有者組合の先取特権　et le privilège du syndicat des copropriétaires　は，登記手続を免除される　sont dispensés de la formalité de l'inscription。

第47-1条　本条をよく識るために･･･Article 47-1　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002
　不動産の共有持分にかかる先取特権および抵当権　les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble　は，それらの登記の都合上　Pour les besoins de leur inscription， 共有の規定下にある　soumis au statut de la copropriété　不動産の共有持分に帰属する共用部分の持分については設定されないものとみなされる　sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprises dans ces lots。 ただし登記された債権者　Néanmoins, les créanciers inscrits　は，譲渡価格が配分の対象となっている所有権の移転にあたり　au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution，確定した当該割当分についての自らの権利を行使する exercent leurs droits sur ladite quote-part, prise dans sa consistance。この割当分　cette quote-part　には，専有部分と共用部分［の割当分］に共同の担保が設定されているものとみなされる　est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés。
②共同所有の規約下にある不動産の共有持分にかかる強制執行の命令　les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété　は，公示の都合により　Pour les besoins de leur publication， その持分に含まれる共用部分の割当分につき［登記の］対象としないものとみなされる　sont réputés ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots。 ただし各差押債権者　Néanmoins, les créanciers saisissants　は，譲渡価格が配分の対象となっている所有権の移転にあたり　au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution， 確定した当該割当分に関する自らの権利を行使する　exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance。

第48条　本条をよく識るために･･･Article 48　En savoir plus sur cet article･･･
2006年3月23日オルドナンス第2006-346号第52条により改正，2006年3月24日フランス共和国官報に公示　Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art.52 JORF 24 mars 2006
　登記　L'inscription　は，確定された金額および特定された不動産に関してのみ行われ得る　ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés。
②債権が確定されていない場合　Si la créance est indéterminée， 債務者の利益のための民法典第2444条および2445条の規定の適用を損なうことなく　sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur， 債権者の元利合計によりその額が評価される　le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires。

第49条　本条をよく識るために･･･　Article 49　En savoir plus sur cet article･･･
2006年3月23日オルドナンス第2006-346号第54条（Ⅴ）により改正，2006年3月24日フランス共和国官報に公示　Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art.54 （Ⅴ）JORF 24 mars 2006
　建築技師，建築請負業者，石工および民法典第2374条第４に定められたその他の労働者の先取特権　Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4°de l'article 2374 du code civil　は，同条による　prévu par ce texte　最初の調書に定められた金額について　pour la somme fixée dans ce procès-verbal　その調書の登記申請の提出の日に［当該権利の］順位を確保する　prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal。

第50条　本条をよく識るために･･･Article 50　En savoir plus sur cet article･･･
2002年3月4日法律第2002-306号第1条により改正，2002年3月5日フランス共和国官報に公示　Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art.1 JORF 5 mars 2002
　債権者または受遺者が有する相続財産の分離に関する先取特権　Le privilège de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires　は，相続人自身が相続登記を経由する前に登記されることができる　peut être inscrit avant que l'héritier soit lui-même inscrit。 しかし第三者への所有権の譲渡の登記の後は［当該財産分離の登記は］もはや実行する事ができない　mais ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers。

（以下準備中です）